des articles 2, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, 201 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré n'y avoir lieu

reprenant les dispositions du code civil; 37. - que la communication de rapports, établis unilatéralement, copiés collés chaque année et sans doute établis pour les seuls besoins de la cause et pour

L. 533-4 (L. 533-13 I) du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le prestataire de services d'investissement est tenu à un devoir de conseil qui lui impose de proposer

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que, selon l'article 3.2 du contrat d'exercice libéral du 2 octobre 2006, la clinique peut le résilier

386 du Code de procédure pénale, comme n'étant pas de nature à retirer leur caractère d'infractions aux faits poursuivis, une exception préjudicielle soulevée en la matière devant la juridiction répressive

Y..., née le 4 décembre 1957 à Mortsel (Belgique) a déclaré au titre des revenus de l'année 2003, être célibataire et être domiciliée ... à Vence ; que, selon les informations communiquées par les services

132 et 139 anciens du Code pénal, 442-2, alinéa 1, 442-1, alinéa 1, 442-11, 442-13, 131-26, 131-27, 131-31 du même Code, 22 et 36 du Code des instruments monétaires, 593 du Code de procédure pénale, défaut

1315 ancien, devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que l'entretien et les travaux effectués par l'exploitant sur d'autres immeubles

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 2.

à l’article 450 du code de procédure civile.

Ils invoquent l’article 11 du décret du 17 mars 1967 et estiment qu’il revient au syndicat des copropriétaires de démontrer que les documents visés par cet article ont bien été annexés et joints à la convocation

L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 3221-4 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, dans le cadre d'un litige portant sur la mise en œuvre du principe ‘'à travail égal, salaire égal'‘, il incombe aux

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1233-61 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse la nullité d'un plan prévoyant exclusivement

121-1, 121-2, 222-33-2 du code pénal, du principe de l'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative, et des articles 388, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

L'article R. 6152-504 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur depuis le 12 octobre 2015, issue du décret n° 2015-1260 du 9 octobre 2015 (art. 4 ; JORF n° 0236 du 11 octobre 2015 ; NOR

aux entrepreneurs ; que ce n'est donc qu'au prix de la méconnaissance des termes du litige et de la violation des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel a pu retenir

Sur les demandes accessoires L’ONIAM, partie perdante, sera condamné à payer à la société AXA France IARD la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code