AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE02065_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
d'intérêts de retard et de la majoration prévue au b) du 1. de l'article 1728 du code général des impôts.
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CETAT:CETATEXT000007628273
17 janvier 1990
17 janvier 1990
1973 à 1976 et de l'année 1973 dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code
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