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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale A salle 3
65375f70974d25831845508b
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En application de l'article L 1235-1 du code du travail, le doute profite au salarié.
Source officielleChambre sociale
6364bb82e405357f749ea9a4
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux obligations
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91875
25 juin 2014
25 juin 2014
Z...la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné conjointement Ludovic X...et Brigitte A...aux dépens de l'instance.
Source officielleChambre sociale
6348ff7063d497adffda3fb3
13 octobre 2022
13 octobre 2022
MOTIFS : Sur la faute inexcusable : 1°) L'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que : "lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué
Source officielle2EME CH CABINET 2
67784082e5fcd6312332f629
3 janvier 2025
3 janvier 2025
MINUTE N° : INTERMEDIATION [10] JUGEMENT : Contradictoire DU : 03 Janvier 2025 AFFAIRE : [Y] / [U] DOSSIER : N° RG 20/01704 - N° Portalis DBXV-W-B7E-FKZ6 2EME CH CABINET 2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
Source officielleJCP FOND
6706f60cf1d01e3c86fadba5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement En vertu de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
677d7bf5b032d83cfd3e6f94
7 janvier 2025
7 janvier 2025
novembre 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [T] [U] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 13] (ROUMANIE) [Adresse 5] [Adresse 11] [Localité 14] [Adresse 12] (ESPAGNE
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2317973_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre civile
679331d931df9338379d2805
23 janvier 2025
23 janvier 2025
213,54 € au titre des travaux de reprise de l'installation de la chaudière ; - condamné la SARL SP Confort à verser à Mme [K] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd93093
23 mars 2016
23 mars 2016
, des dépens et de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104309_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
catastrophe naturelle au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances. 8.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65b21108c4cf860008dff69c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[P] et qu'ils seront recouvrés, en application de l'article 699 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Me Marie Verrando de la SELARL [12].
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207775_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86d98
25 novembre 2003
25 novembre 2003
En second lieu il forme appel incident en ce qu'il a admis son appel en cause et la mise hors de cause de la SCEA Château de Bovila en affirmant qu'il y a eu application de l'article L.122-12-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8edf4
5 décembre 2011
5 décembre 2011
G : 10/ 08171 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 05 Décembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 3 du 12 octobre 2010 RG : 2010/ 03953 ch no2 X...
Source officielleService des référés
686579cb72b7e1b6bf1d7ea7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ N° RG 25/50937 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6YSA N° : 9-CH Assignation du : 07 Février 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fca26d7f945164c9f55153f
3 décembre 2020
3 décembre 2020
la mise à pied conservatoire, outre la somme de 129,43€ au titre des congés payés afférents, 20 000€ à titre de dommages et intérêts, 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66634db22866e79b8c820951
11 janvier 2024
11 janvier 2024
DATE DU JUGEMENT : 11 Janvier 2024 RG N° RG 21/02829 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V2ET/ 2ème Ch.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63b7cdbf6b63637c907b7d0b
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Par ses écritures parvenues par le RPVA le 14 septembre 2021, l'URSSAF Aquitaine demande à la cour, au visa des articles L.111-1, L.131-6, L.133-6-1, L.133-6-4, L.136-3, L.161-1-1, L.244-3, L.244-11, L
Source officielle7ème Chambre
DTA_1910861_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
à la charge du centre hospitalier de Laval la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 30 sur 167