AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69f43e68cdc6046d472e2ecd
29 avril 2026
29 avril 2026
les lieux ; - Dit que conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais du preneur
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3e Chambre B
5fdd3d6b369763a5e5fb8773
27 septembre 2018
27 septembre 2018
1792 et suivants du code civil et L124-3, L124-5 et 241-l du code des assurances, de dire que la police d'assurance souscrite est inapplicable en l'espèce, de dire que les travaux réalisés par
Source officielle