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articles 1146 et 1153 du code civil, à compter de l'introduction de la demande, et que ces sommes produiront intérêt conformément à l'article 1154 du code civil, condamner la société [1] aux entiers

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11244

Cassation

30 novembre 2017

1315 du Code civil, ensemble l'article L.3244-1 du code du travail.

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6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1eb01eea4cf01a2d2c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

1147 du Code civil (devenu article 1231-1 du même Code), Vu l’article 23 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992, Vu les articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme, Vu l’article L.376-1 du Code

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CHAMBRE SOCIALE B

686ca6f9ab48d770a9cb5e8c

Appel

4 juillet 2025

amples ou contraires ; - ordonné d'office en vertu de l'article L1235-4 du code du travail, le remboursement à Pôle Emploi des sommes qui auraient été versées à Mme [A], dans la limite de 3 mois du

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Chambre 4-4

679336c4cc9763289b725228

Appel

23 janvier 2025

[E] demande à la cour d'appel de : INFIRMER le jugement déféré des chefs ci-dessus rappelés et statuant à nouveau : Vu les articles L 1232-1 et suivants du Code du Travail Vu les articles L 1226-7

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Pôle 5 - Chambre 6

615e0de7c25a97f0381f503f

Appel

11 septembre 2014

Dans leurs dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 5 mai 2014, la S.A.R.L.

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Chambre 4-5

68fb978611af6ba0065f43ea

Appel

23 octobre 2025

[Z] est un licenciement totalement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - écarter l'application de l'article L1235-3 du code du travail qui cause une atteinte disproportionnée aux droits de M.

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Sociale B salle 1

643e35b883146e04f531ebf4

Appel

14 avril 2023

Sur ce, La faute grave privative du préavis prévu à l'article L1234-1 du même code est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations

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4eme Chambre Section 2

662c9503b787c4000862f76f

Appel

26 avril 2024

[E] de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 20 mois de salaire soit 96 457,80 euros, en application de l'article L1235-3 du code du travail.

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TCOM

chambre 1-13

69cf0625cdc6046d47eba1d9

Commerce

7 juillet 2025

* Sur les pratiques commerciales trompeuses : la violation des articles L 121-1 et L121-2 du code de la consommation peut constituer un acte de concurrence déloyale.

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Cour d'Appel

6253cc01bd3db21cbdd8ed34

Appel

7 septembre 2011

-45 devenu l'article L 1132-1 du code du travail) Considérant que Mme Y... qui sollicite une indemnité de 24 mois de salaire, soutient que le licenciement d'un salarié est nul lorsqu'il est motivé par

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Chambre 4-1

69d9e471cdc6046d47d9d5b2

Appel

10 avril 2026

2023 dont la recevabilité n'est pas contestée par la société [1] laquelle par application des dispositions nouvelles de l'article L3141-5-1 du code du travail demande de réduire cette indemnité à la somme

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4eme Chambre Section 2

697070d9cdc6046d47121b75

Appel

20 janvier 2026

mois de salaire (réactualisé des heures supplémentaires), conformément au barème de l'article L1235-3 du code du travail, et donc infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société [3] à

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Chambre 4-8

64379d2b9477fe04f5cc6236

Appel

7 avril 2023

[M] et appliquer le forfait social au taux de 20% prévu à l'article L132-7 du code de la sécurité sociale pour un redressement maximal d'un montant de 2000 euros, * déclarer non fondé le chef de redressement

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7ème Ch Prud'homale

6789f3b4c2a5bdff9702ff2c

Appel

16 janvier 2025

- Déboute Mme [V] de sa demande de condamner la cabinet [C] à verser la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02681

Cassation

5 décembre 2012

Cela étant posé, aux tenues de l'article L. 122-45 du code du travail, selon l'ancienne codification et applicable en l'espèce, (articles L. 1132-1 et L. 1134-1 d'après la nouvelle codification), aucune

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Ch. Sociale -Section A

642d147ecb8fa004f57da1b3

Appel

4 avril 2023

L 3253-6 et L 3253-8 du Code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-17, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21 et D 3253-5 du Code du travail

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7780d41e0057d43e230

Appel

12 mai 2022

de la mutualité, celles régies par le code des assurances et les institutions mentionnées à l'article L 370-1 du code des assurances proposant des contrats mentionnés à l'article L 143-1 du dit code,

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CHAMBRE 1 SECTION 2

5fdb3adfee3034119cb9b431

Appel

28 mars 2019

1792 du code civil et subsidiairement les articles 1134 et 1147 du code civil, - condamner M.

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17e Chambre B

6031e10ea34bcbb4b056b7f2

Appel

14 juin 2018

202 du code de procédure civile ; qu'elles ont nulles et doivent être écartées ; Attendu que les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité;

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