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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afe5
5 mars 2008
5 mars 2008
L 143- 11- 1, L143- 11- 8 et D 143- 2 du Code du Travail.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c6569c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleService des référés
686d62b5a2273490db107f9d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62172d8f2709eb7900faf8a5
23 février 2022
23 février 2022
Si par extraordinaire des délais de règlement étaient accordés sur le fondement de l'article L145-41 du Code de Commerce, elle demande à la Cour de dire que si la société WLG ne se libère pas selon les
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1997fb573af316095fa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L411-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163773ef6919f4eda2c38e6
27 avril 2011
27 avril 2011
Les bailleurs produisent eux mêmes une critique de la cinquième édition de l'exposition 'artist book international'( 27-29 mai 2005) qui décrit ainsi la galerie comme un lieu prestigieux de la scène artistique
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201012
26 mai 2011
26 mai 2011
; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 10 du code civil, 11 et 145 du code de procédure civile qu'il peut être ordonné à des tiers, sur requête ou en référé, de produire tous documents
Source officielleRéférés
6686e4d5e74459e0c7ed0b2b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A cette audience, la SCI ROUBAIX CARTIGNY représentée par son avocat, sollicite oralement le bénéfice de ses dernières écritures, aux fins de : Vu l’article 145-1 du code de commerce, Au principal, -
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301108
29 septembre 2009
29 septembre 2009
16 du Code de procédure civile. 2) ALORS QUE, en toute hypothèse, l'action en résiliation pour inexécution des obligations contractuelles n'a pas son fondement dans les articles L. 145-1 et suivants
Source officielleCG
69d8244bcdc6046d47b27647
7 avril 2026
7 avril 2026
les articles L145-9 et suivants du code de commerce, * Rejeter les pièces n°20 et 21 non communiquées.
Source officielleService des référés
6699737307d408f8d4c2e9a7
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Au visa des articles L. 145-40 et R. 145-36 du code de commerce, 1224, 1225, 1228, 1229, 1231-5 et 1343-5 et suivants du code civil et 695 et suivants et 700 du code de procédure civile, elle expose que
Source officielle11e Chambre B
6034f7a3e4ac2e2567710b54
30 juin 2016
30 juin 2016
Le contrat de location gérance est par application de l'article L 144-1 du code de commerce un contrat par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce en concède la location à un gérant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300670
24 septembre 2020
24 septembre 2020
IL 45-10 du code de commerce, que le principe du renouvellement est donc acquis ; qu'en application de l'article L145-11 et R 145-1 du code de commerce le bailleur qui, sans être opposé au principe du
Source officielleChambre 1-8
5fe1d2336ebdf758fe27a2c3
10 décembre 2020
10 décembre 2020
LA BRASSERIE demande de : Vu l'article 122 du CPC, Vu l'article 482 et 483 du CPC, Vu l'article 16 du CPC, Vu les articles L 145-1 et R 145-1 du Code Commerce, ainsi que le décret du 30 septembre
Source officielleService des référés
65a97b0219a7f19a78307b47
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6973427fcdc6046d4766eb95
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 30 juin 2025, elle demande à la cour, sur le fondement de l'article L145-41 du code de commerce et des articles 1224 et suivants et 1343-5 du code
Source officielle2ème chambre
636ca64e6c7633dcd15b3bde
26 octobre 2022
26 octobre 2022
R145-10 du code de commerce, de : rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, réformer le jugement du 2 mars 2021 en ce qu'il a fixé le prix du loyer du bail renouvelé pour
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6440d818e704a005d1ed708b
19 avril 2023
19 avril 2023
Au soutien de ses prétentions, la SARL J.H.D.B fait valoir que : Sur l'opposition injustifiée : au sens de l'article L.145-51 al.2 du code de commerce, les motifs d'opposition de l'appelant ne sont
Source officielleTroisième Chambre
69d7ffaccdc6046d47af8323
9 avril 2026
9 avril 2026
1104, 1188 et 1192 du Code civil, Vu les dispositions de l’article L145-57 du Code de commerce, Vu les dispositions de l’article 1134 ancien, 1731 et 1147 ancien du Code civil, Vu les dispositions des
Source officielle8ème chambre
66177da6e5d80f0008c2e786
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 1er Juin 2023, [D] [X] demande à la cour de : Vu l'article L145-41 du Code de commerce, Vu l'article 835 du Code de procédure civile
Source officiellePage 30 sur 63