AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
65434af90147228318b91388
30 octobre 2023
30 octobre 2023
oralement à l'audience, par lesquelles Madame [MS] [J] prie la cour de: - rejeter comme irrecevable l'appel de la CPAM jusqu'à ce qu'il soit justifié de ce qu'il était conforme à l'article 933 du code
Source officiellePage 30 sur 43
2e chambre sociale
6791de5f93ef93c421386b69
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Se prévalant de l'avis des Ministres du travail et de l'Economie, elle fait valoir que l'alinéa 5 de l'article L. 113-3 dommages-intérêts code des assurances est sans effet.
Source officielle