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847 résultats pour « Article L173-20 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65434af90147228318b91388

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

oralement à l'audience, par lesquelles Madame [MS] [J] prie la cour de: - rejeter comme irrecevable l'appel de la CPAM jusqu'à ce qu'il soit justifié de ce qu'il était conforme à l'article 933 du code

Source officielle

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CA

2e chambre sociale

6791de5f93ef93c421386b69

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Se prévalant de l'avis des Ministres du travail et de l'Economie, elle fait valoir que l'alinéa 5 de l'article L. 113-3 dommages-intérêts code des assurances est sans effet.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65b365fe1d7564000872e08d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article L 133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L 131-6 du même code.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd9525f0e822c3b66a4a0c7

Appel

25 février 2020

25 février 2020

[G] et Mme [Y] demandent à la cour, au visa des articles L311-10 à L311-15, L311-33, L313-1, L313-2, L133-2 du code de la consommation, des articles R311-6, R313-1, R313-3 et suivants du même code, des

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6035170a22134442e850daa6

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

condition de concomitance posée par l'article 1250 1° du code civil est remplie lorsque le subrogeant a manifesté expressément, fût dans un document antérieur, comme en l'espèce, sa volonté de subroger

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

65b94aa85a029d9e20db041e

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Code civil ; 1147 ancien du Code civil, 1240 et 1241 du Code civil ; L124-3 et L112-6 du Code des assurances : A titre liminaire -Déclarer les demandes des sociétés IMMOBILIERE [19] et CLINIQUE [19

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

68f92dadde0ebe408daa16ad

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par conclusions d'incident communiquées par RPVA le, les époux [I] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 11, 138, 142, 788 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles L. 561

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

60360ac226cfde6f73021cfb

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

767 ancien du code civil, le conjoint survivant peut cumuler les droits successoraux prévus aux articles 757, 757-1 et 757-2 du code civil avec une ou des libéralités consenties en application des articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

61609e50264c7ed035b03c62

Appel

25 juin 2014

25 juin 2014

articles 9 du code de procédure civile, 1315 alinéa 1er et 1792-1 du code civil, L11-24 du code de la construction rejeter comme mal fondées toutes demandes à son encontre faute de réalisation du risque

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

67f03b9002fc178212f83d8a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Ledit partage paraissant simple, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même code.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet C

67116972fbbe959e6f20158f

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

1240 du code civil,débouté [G] [B] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civilcondamné [G] [B] à verser à [L] [N] une somme de 1500 euros sur le fondement de

Source officielle
CA

3ème chambre

627ca8d74781dc057dee7db2

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

La SA Pacifica, dans ses dernières écritures en date du 8 février 2022 demande à la cour au visa des articles L. 113-1 du Code des Assurances 1104, 1241, 1353 du Code Civil applicables en l'espèce, de

Source officielle
CA

4ème Chambre

66a33c4102a12a235bae6eac

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[U] et de la société Le vieux colombier, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, s'agissant de la première société et sur le fondement de l'article 1604 du code civil, pour les deux autres sociétés

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c97ecb8dca058e3e78a3

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La société MAF dans ses dernières conclusions en date du 26 janvier 2021, demande à la cour, aux visa des articles 784 du code de procédure civile et L.113-9 du code des assurances, de : - révoquer

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd42a3cdc6046d471fbf80

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1231-1, 1240 du code civil et L124-3 de code des Assurances.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

670f58254ad0d5ee7d7e5a88

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de l'article L. 172-3 du code des assurances, soulignant enfin sa bonne foi.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6710aa76be64d7e510245200

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

L. 121-12 du code des assurances, des articles 1641 et suivants, 1386-1 et suivants (anciens), 1792 et suivants du code civil, ainsi que de la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

687a91af6d3730576e93c99e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle soutient au visa des articles L.112-6 et L113-1 du code des assurances, 1240, 1250 1137 et 1346-1 du code civil que : - les MMA ne justifient pas de la concomitance de la subrogation et du paiement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201341

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Selon l'article L137-13 du Code de la sécurité sociale, il est institué au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie, une contribution due par les employeurs sur les options consenties dans les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89aaf

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

L'UNEDIC gestionnaire de l'AGS fait siennes les conclusions de Madame Y... et rappelle les conditions de sa garantie aux termes des articles L143-11-1 et suivants du Code du travail.

Source officielle