Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
615e0e4ac25a97f0381f5480
20 novembre 2014
20 novembre 2014
MOTIFS Sur la recevabilité des demandes de la société Aircelle et de ses assureurs Considérant qu'aux termes de l'article L 121-12 du code des assurances, 'l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance
Source officielle1ère Chambre
634e41d6dfc182adff7ad57e
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie' prévoit l'article L 118 du même code dans sa version applicable aux contrats en litige ; Enfin l'article
Source officielleTroisième Chambre
65b1686cb9f94e9846513f5a
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Je souhaite un document m’assurant que la garantie est confirmée (par l’assurance).
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6867654d9f40b42a26419dd8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 30 avril 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L113-1, L121-1, L124-3 du code des assurances, 1242 alinéa 1er, 544 du code civil et
Source officielleJCP LOGEMENT
66c790e05d90a4b0a70b0b87
10 juillet 2024
10 juillet 2024
La présente décision, susceptible d'appel, sera donc réputée contradictoire en application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCTX Protection sociale
686d744ea2273490db10c04c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la demande d'annulation des créance fondée sur le défaut de justification des sommes versées Aux termes de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, « en cas d'inobservation des règles de tarification
Source officielle4ème Chambre Section 3
64a9002203029105dbedc3f0
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur ce dernier point, elle invoque l'article 37 du règlement intérieur des CPAM annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié annexé à l'article L323-6 du code de la sécurité sociale pour souligner que l'assuré
Source officielle2ème chambre
659e4aa2553798000884743f
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Cette seconde ordonnance a été rétractée par ordonnance du 7 mai 2019 au motif que la requête avait été déposée en violation des dispositions de l'article 493 du code de procédure civile en ce qu'elle
Source officielle6ème Chambre
63d37a15d1bc2605de4b4971
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1907 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1376 du même code, Vu les dispositions de l'article L111-1, L212-1 à L212-3 (nouveau) et L133-2 (ancien) du code de la consommation, Vu les dispositions
Source officielleChambre 3-3
680b1f9e4d571f8833669280
24 avril 2025
24 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la déchéance de garantie La SA Générali au visa de l'article L 172-28 du code des assurances, soutient que la société carrosserie RD a fait une déclaration inexacte et produit
Source officielle2e chambre sociale
6791de5f93ef93c421386b69
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Se prévalant de l'avis des Ministres du travail et de l'Economie, elle fait valoir que l'alinéa 5 de l'article L. 113-3 dommages-intérêts code des assurances est sans effet.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310565
8 décembre 2021
8 décembre 2021
contraire à l'intitulé de la garantie, ensuite parce qu'elle est contraire aux dispositions de l'article L 113-1 du code des assurances comme excluant, selon la définition du dommages accidentel donnée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fda4132b585d188072e5ef4
6 septembre 2019
6 septembre 2019
des créances aux articles L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19, L3253-29, L3253-21 et L3253-15 du code du
Source officielleChambre 04
66335affc0d3e3fe99cadb81
15 avril 2024
15 avril 2024
358, 1382, 1353, 1103, 1231-6, 514, 700 du Code civil [sic], de : - le déclarer bien fondé en ses demandes, - écarter l’application de l’article L113-9 du Code des Assurances de l’indemnisation qui
Source officielleChambre civile 1
6a0cbef1cdc6046d473b160c
19 mai 2026
19 mai 2026
22 Vu l'article L113-1, L124-3, L211-9 et L211-13 du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du code civil de : - Condamner solidairement Madame [H] [M] et la société ALLIANZ à indemniser M.
Source officielleCour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88cfb
9 novembre 2006
9 novembre 2006
intervenantes la somme de 20.000 Euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Vu l'ordonnance de clôture en date du 7 juin 2006.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
61609e50264c7ed035b03c62
25 juin 2014
25 juin 2014
articles 9 du code de procédure civile, 1315 alinéa 1er et 1792-1 du code civil, L11-24 du code de la construction rejeter comme mal fondées toutes demandes à son encontre faute de réalisation du risque
Source officielle2ème Chambre civile
661ec460a0f6350336354914
16 avril 2024
16 avril 2024
Il est donc justifié de laisser les dépens à sa charge conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-8b
6871f154df9b8685d8d06968
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Selon l'article R.133-9-1 I du code de la sécurité sociale pris dans sa rédaction applicable issue du décret 2012-1032 du 7 septembre 2012, la notification de payer prévue à l'article L.133-4 est envoyée
Source officielle5ème Chambre
6363686b37e31b7f74444a84
2 novembre 2022
2 novembre 2022
l'article 907 du même code.
Source officiellePage 30 sur 50