L' ancien article L341-4 du code de la consommation, devenu l'article L 332-1, prévoit qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique

qui demandent à la cour, vu les articles 1147 et 1907 du Code Civil, les articles, L.312-8, L.312-33, L 313-1, L313-2 du Code de la Consommation, les articles L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

le 1er février 2017 par Monsieur [A] [V] qui demande à la cour, vu les articles 1147 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1, L.112-1, L112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, 515

Outre que comme l'a relevé le premier juge, la requête visait bien les textes en vigueur: les articles L3211-12-1 I ainsi que L3212-1 à 9 du code de la santé publique, le patient n'a subi aucune atteinte

Par conclusions notifiées par voie électronique le 03 avril 2023, les époux [H] ont requis, au visa des articles 1104 et 1304-1 du code civil et des articles L313-1 et suivants du code de la consommation

l'article L311-48 du code de la consommation ici applicable, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles

L311.9 du Code de la consommation ;e par les dispositions de l'article L311.9 du Code de la consommation ; Attendu que Monsieur Y... ayant assigné la société CETELEM par acte du 21 décembre 2001, ses

[U] considère que les certificats médicaux des vingt quatre et soixante douze heures ne sont pas conformes.

la demande ; Attendu par ailleurs, comme l'a justement relevé le tribunal, que la banque a interrompu le concours bancaire offert à la SA ATELIER 2A comme aux autres sociétés dirigées par Monsieur X

L.717-1, L314-3 et L.711-4 du code de la propriété intellectuelle.

1134 et suivants du Code civil, VU les articles L 312-1 et suivants et R 312-1 et suivants du code de la consommation, VU les articles 2288 et suivants du Code civil, CONFIRMER le jugement du 28

Sur ce : Aux termes de l'article L 313-41 du code de la consommation, «Lorsque l'acte mentionné à l'article L313-40 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide

, L.312-8, L.312-33, L 313-1, L 212-1 du Code de la Consommation, vu les articles L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, vu l'article 515 du code de procédure civile, de réformer le

L312-7 du code de la consommation et le formalisme en résultant, la sanction étant dans cette hypothèse indépendante de la démonstration d'un grief.

lui soit demandé de donner son accord Il n'est donc pas une convention individuelle de forfait au sens de l'article L3121-40 du code du travail , dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008 , qui

[C] qui demande à la cour, vu les articles 1147 et 1907 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1 du Code de la Consommation, L.112-1, L.112-3, L.533-11 du Code Monétaire et Financier, l'article 515 du

Consomm. Vu les articles L 312-28 C. Consomm., les articles 1108-1, 1316-1 à 1316-4 C.Civ. Vu les articles L 311-1, L 312-12 à L 312-40 C. Consomm. et l'article D 312-16 C. Consomm.

de la convention ; QU'aux termes des articles L 313-1 et L313-2 du Code de la Consommation « dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif

L312-3-1 du code de la consommation et le décret 2014-544 du 26 mai 2014, pour soutenir que la souscription d'un prêt Helvet Immo serait aujourd'hui illégale ; Qu'ils reprochent encore à la banque,