la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003. 2° ALORS à tout le moins QUE l'article L. 7211-3 du code du travail devant être lu à la lumière des dispositions de la directive n° 2003/88/CE, il en résulte

L314-6 du code de l'action sociale et des familles.

X... soutient que l'article L1235-5 du code du travail est applicable au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, puisque son entreprise a toujours eu moins de 11 salariés

suppression d'un jour de réduction du temps de travail, dès le premier jour d'absence pour maladie, enfreint les dispositions de l'article L 212-2-2 et L 122-15-III al. 3 du code du travail et conduit

[G] à verser à la société CNP Assurances la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens, Subsidiairement, - ordonner une

SUR QUOI Sur les visites médicales Aux termes de l'article L3122-42 du code du travail, tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d'une

450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier Par contrat de travail à temps partiel à effet du 3 mai 2022, Mme [S] [Y] a été engagée par

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que : A/ Sur le prétendu irrespect des dispositions de l'article L 312-14-1 du Code de la Consommation L'article L 312-14-1 du Code de la consommation

En raison du dépassement significatif de plus d'un mois, la banque était tenue en application de l'article L312-92 du code de la consommation de fournir à l'emprunteur, sans délai, sur support papier ou

L3141-3 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Selon l'article L312-93 du même code, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article

[V] à lui payer une somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; MOTIFS I-Sur le manquement à l'obligation déloyale du contrat de travail

du travail, des dispositions de la convention collective du sport et de l'article 1382 du code civil, de: - infirmer le jugement entrepris A titre principal, * constater l'absence de contrat de travail

L312-55 du code de la consommation.

Sur la demande de rappel de congés payés dus au titre du fractionnement': En vertu de l'article L3141-17 du code du travail dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 10 août 2016, la durée des congés

massifs forestiers mentionnés à l'article L312-6, a été rejetée.

' Elle indique, d'abord, avoir appliqué le travail par cycle prévu par l'article L3122-2 du code du travail en application de l'avenant du 16 janvier 2008 à la convention collective nationale des transports

par les articles L.3253-6 et suivants du code du travail

, le caractère professionnel de son arrêt de travail ou de son inaptitude, visant de surcroît les dispositions des articles L1226-2 et suivants du code du travail.

d'une durée qui, selon l'article L 5213-9 du code du travail, doit être fixée à 3 mois compte tenu du statut de travailleur handicapé de ce salarié, qui lui a été reconnu pour la période du 2 juillet