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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69c72659cdc6046d473c8d5b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
du Code Civil, Vu l'article L. 622-25-1du Code de Commerce, Vu les articles 32-1, 514, 664-1et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 214-169 et L. 214-172 du Code Monétaire et Financier,
Source officielleCh4.3 JCP
68ae235caf40da9b7b177610
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La méconnaissance de cette obligation est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L341-2 dudit code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35902edfb0b58c05ee13
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Sa prise en considération n'est pas contraire aux dispositions de l'article L.311-8 du code de l'expropriation.
Source officielle3e chambre
5fdac5566cfc5f576441e442
23 mai 2019
23 mai 2019
Elle s'est constituée partie civile le 5 avril 2018 devant le doyen des juges d'instruction de Gap, pour violation de l'article L3321-9 du code de la santé publique, blessures involontaires et mise en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01545
29 septembre 2015
29 septembre 2015
L. 8223-1 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité pour travail dissimulé n'est prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd7abd3db21cbdd937c3
28 novembre 2016
28 novembre 2016
Que l'article L 3121-2 du code du travail dispose : " Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères
Source officielleChambre Sociale
6708c059445a086e2bcee0f5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L3121-59 du code du travail.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
660e431d0740db0008fa960d
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01678
16 octobre 2013
16 octobre 2013
L. 1265-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail.
Source officielle15e chambre
64a7b2683bcaf505db696bdd
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il sera ordonné la compensation de ces sommes entre les parties, Sur les repos compensateurs L'article L3121-30 du code du travail impose une contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire
Source officielleChambre sociale
64534cf437f394d0f8f6668e
3 mai 2023
3 mai 2023
Par conséquent, en application des dispositions de l'article L3121-3 du code du travail, l'employeur doit à la salariée une contrepartie sous forme de repos ou sous forme financière, à moins de justifier
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616398d09c0939beba85f499
23 septembre 2010
23 septembre 2010
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6360caa73c369c7f7499708d
26 octobre 2022
26 octobre 2022
1343-2 du code civil ; - condamner la SAS Logista France , sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à payer à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00320
20 février 2019
20 février 2019
L. 8223-1 du code du travail, ensemble l'article L. 5631-2 du code des transports et l'article 11-4 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer
Source officielleJCP FOND
6a1a08c0cdc6046d476c2847
20 mai 2026
20 mai 2026
droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.
Source officielle1ère Chambre
5fdc7d996fe4baa0d30c64c7
20 novembre 2018
20 novembre 2018
Par ailleurs, il a respecté ses obligations résultant de l'article L321-4 du code des assurances en s'assurant que le skipper du Motus avait contracté une assurance, ce qui a été fait à hauteur de 1.023.000
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
69d89560cdc6046d47bc06dc
9 avril 2026
9 avril 2026
Même à supposer que les dispositions des articles L.213-4 et L.213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, la date de référence retenue par
Source officielleChambre sociale 4-6
68df58905835300816d814f0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
d'ordre public de l'article L122-12, alinéa 2, du code du travail (devenu l'article L1224-1 du code du travail), doit être réputée non écrite; que dès lors la victime reste salariée d'EDF SA et de GDF
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f423
3 avril 2012
3 avril 2012
¤Sur le reclassement Aux termes de l'article L122-24-4 du code du travail, devenu l'article L1226-2 du même code, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une
Source officielleChambre Sociale-Section 1
68e743233940dd585f4f7638
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[J], précisant que peuvent en bénéficier en application de l'article L3121-58 du code du travail les salariés non cadres dont la durée du temps de travail ne peut pas être prédéterminée et disposant d'une
Source officiellePage 30 sur 37