AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02312
31 octobre 2012
31 octobre 2012
2003, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail.
Source officiellePage 30 sur 39
Chambre Sociale
644b63cbc51457d0f882de29
27 avril 2023
27 avril 2023
soumise au délai de prescription de 2 ans prévu à l'article L. 1471-1 du code du travail qui court à compter notamment du terme du contrat ou en cas de succession de contrats de travail à durée déterminée
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