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770 résultats pour « Article L3423-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02312

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

2003, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

644b63cbc51457d0f882de29

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

soumise au délai de prescription de 2 ans prévu à l'article L. 1471-1 du code du travail qui court à compter notamment du terme du contrat ou en cas de succession de contrats de travail à durée déterminée

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63ca43219066fd7c90fc2825

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'article 5 (horaires de travail) du contrat de travail de Mme [Z] s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L 5134-26 du code du travail puisqu'il en reprend la formulation, à savoir que '

Source officielle
CA

Chambre 4-2

679875df5d0c5ebad4c0590a

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

La cour applique un coefficient d'ajustement de 1,62 pour tenir compte des périodes de travail à temps complet de la salariée, conformément aux dispositions de l'article L3123-5 du code de travail, étant

Source officielle
CA

Chambre sociale

66fe357891b69e88a370fe6d

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Elle se réfère à l'article L3123-6 du code du travail qui dispose que « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01449

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

de l'article L3123-17 du code du travail que chacune des heures complémentaires accomplie au-delà de la limite fixée au premier alinéa soit le dixième de la durée prévue au contrat, donne droit à une

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

SARL EURE K PROPRETE SERVICESc/SELARL MANDON

615e0c84c25a97f0381f4a93

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Sur la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet En application de l'article L3123-14 du code du travail le contrat de travail à temps partiel doit porter plusieurs mentions

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

60332e332ee8579f54142821

Appel

13 septembre 2017

13 septembre 2017

Sur ce constat, il réclame le paiement d'une somme de 11.330,82 euros sur le fondement de l'article L8221-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63d379dbd1bc2605de4b4803

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

sociale, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés à temps partiel, au sens de l'article L3123-1 du code du travail, et qui sont déterminées compte tenu du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6032de62624b5252a0fbc737

Appel

15 novembre 2017

15 novembre 2017

et d'y inclure toutes les informations légales de sorte que le salarié lui reproche à juste titre la violation des règles formelles posées par les dispositions de l'article L3123-14 du code du travail

Source officielle
CA

9e Chambre C

6033bda7892e8a70b47d3277

Appel

7 avril 2017

7 avril 2017

de l'article L1235-3 du code du travail.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6789f3b3c2a5bdff9702ff26

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En application des articles L1234-9 et R1234-2 du code du travail auxquels ne déroge pas la convention collective, M.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

63be638713ef607c90ab652f

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

L'intimée excipe ensuite des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile aux termes desquelles sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux

Source officielle
CA

9e Chambre C

6033bda7892e8a70b47d3276

Appel

7 avril 2017

7 avril 2017

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification en contrat de travail à temps plein L'article L 3123-14 du code du travail dispose: Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61639e0cc27cfcda968a638d

Appel

11 octobre 2010

11 octobre 2010

dissimulé Attendu que selon l'article L. 8221-3 du code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6438f236a942a604f5e933a1

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L1224-1 du code du travail ; En application de l'article L1224-2 du même code, sauf exceptions visées non applicables en l'espèce, le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats

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TJ

J.L.D. CESEDA

6786b2f3df5b5c7d10ca436b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Mention en est faite sur le registre mentionné au second alinéa de l'article L.341-2, qui est émargé par l'intéressé.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

627ca8134781dc057dee7a68

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L.8223-1 du Code du travail * 35.000 € au titre de l'article L.1226-15 du Code du travail portant sur l'irrégularité de la consultation des délégués du personnel ; * 15 000 € à titre de dommages et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10424

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

, le contrat de travail à temps partiel du 3 juillet 2006 et ses avenants ne comportent pas toutes les énonciations exigées par l'article L3123-14 du code du travail ; qu'il est seulement indiqué dans

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0e38c25a97f0381f5393

Appel

12 mars 2014

12 mars 2014

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle