1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté par la SELARL CENTAURE AVOCATS

[B] [C] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan aux fins de voir, sur le fondement de l'article L312-48 du code de la consommation : - condamner M.

Les époux [X] ont interjeté appel et demandent à la cour, aux termes de leurs dernières conclusions, de : Vu les dispositions des articles L.312-8 4°), L.313-1, L.313-2 et R.313-1 du code de la consommation

L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur est en droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus

L312–39 du code de la consommation à lui payer au titre du dossier numéro [Numéro identifiant 4] la somme principale de 16 311,07 euros actualisée au 7 novembre 2023 assortie des intérêts calculés au

L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur est en droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus

Il rappelle les dispositions de l'article L312-12 du code des assurances et prétend que Madame [P] [Z] ne justifie d'aucun motif faisant obstacle à la libération des sommes des assurances vie et justifiant

Aux termes de ses conclusions signifiées le 4 mai 2023, elle demande à la cour de : - juger que la société Caisse de Crédit Mutuel du [Localité 4] a satisfait aux exigences de l'article L. 312-29 du Code

1383 du code civil ; 22. - que les appelants sont mal fondés à invoquer l'article L312-10 du code de la consommation en vigueur à la date de la conclusion du contrat, puisque le délai de 11 jours suivant

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Au demeurant, l’article L.141-4 du Code de la Consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent Code dans les litiges nés de son application.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

[Z] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions remises au greffe le 7 septembre 2019, et auxquelles il y a lieu de se référer, la société Cabinet Du Cray demande à la cour : -vu l'article L.113-12 du code des assurances, -vu les

de Varsovie comme prévu aux articles L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-5.

L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Aux termes de l'article L312-33 en vigueur à la date de conclusion des contrats en cause, 'Le prêteur ou le bailleur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L. 312-7 et L. 312-8,