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Ce dernier article dispose que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier

Source officielle

8ème chambre

67f6cd4ca9d5adc2606231ce

T. Judiciaire

7 avril 2025

L’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, applicable au bail signé le 10 juin 2014, et les articles 1103 et 1104 du même code, applicables

Source officielle

Juge des libertés

69d3fd13cdc6046d47541e84

T. Judiciaire

4 avril 2026

-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le

Source officielle

Surendettement

6705780f1296b51ba2b273ca

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai

Source officielle

Surendettement

66197c1c1b7735881a7c2be0

T. Judiciaire

11 avril 2024

Source officielle

Chambre des Rétentions

680c68af230da8dfaf90c09e

Appel

25 avril 2025

Selon l'article L. 741-3 du CESEDA, « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

64acf40903c09105db6c061a

Appel

8 juillet 2023

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3 ».

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68718342d395d6ba9f2ad519

T. Judiciaire

7 juillet 2025

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, - les articles 9, 111-5 , 122-4, 223-13 226-13 , 226-14, 313-1, 313-2, 313-3, du Code pénal, - l’article L.141-1 du

Source officielle

Surendettement

62d64966aa6a2f06030d25e2

Appel

12 juillet 2022

55 II du décret du 11 décembre 2019 selon lequel les dispositions de son article 3, modifiant l'article 514 du code de procédure civile, « s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions

Source officielle

Rétention Administrative

68ef2dc48a85971c3ac200f0

Appel

14 octobre 2025

L'article L612-3 du CESEDA dispose que : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle

JCP

68092d3afa1497b96f2cfd00

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Sur le fond : Sur le montant du passif : En application de l'article L733-12 du code de la consommation, préalablement à l'établissement d'un plan de surendettement, le juge peut vérifier, même d'office

Source officielle

Rétention Administrative

67f9f705190d73a10ce27e3c

Appel

9 avril 2025

L'article L731-1 du même code énonce que l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective

Source officielle

Rétention Administrative

69e31938cdc6046d47a8000d

Appel

17 avril 2026

Source officielle

Rétentions

65965913fa0e60000859aa3c

Appel

3 janvier 2024

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18 ''.

Source officielle

Chambre des Etrangers

6a1e64e8cdc6046d47ca9efd

Appel

1 juin 2026

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. ".

Source officielle

Surendettement - PRP

69dea31acdc6046d473e39b7

T. Judiciaire

10 avril 2026

à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Source officielle

SURENDETTEMENT PRP

6891253f7f819a118aa335a0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Sur la vérification de créance Aux termes de l’article L723-3 du code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander

Source officielle

J.L.D.

686c3df8dd7001754d6256b1

T. Judiciaire

5 juillet 2025

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle

JLD

66884eed342d338c20d5954a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

Il ressort des dispositions de l’articles L741-1 renvoyant à l’article L612-3, L751-9 et L753-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’autorité administrative ne peut

Source officielle

Chambre 3 A

67908cd51b5a79f732705538

Appel

20 janvier 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle

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