731-3, par référence au barème prévu à l' article R. 3252-2 du code du travail.

L'article L. 733-3 du même code prévoit , dans son alinéa 2, la possibilité pour la durée totale des mesures prévues par l'article L. 733-1 d'excéder sept années lorsqu'elles concernent le remboursement

APPELANT Monsieur [S] [H] né le 16 novembre 1995 à [Localité 4] (Algérie) de nationalité algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

L'article L. 743-11 du ceseda prévoit qu'aucune irrégularité antérieure à l'audience précédente ne peut être soulevée.

par l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement.

APPELANT Monsieur [L] [V] né le 30 Décembre 1988 à [Localité 6] de nationalité Russe   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

En application de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur le fond En application de l’article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-

78-3 du code de procédure pénale ou dans les conditions de l'article L. 142-2 du CESEDA.

APPELANT Monsieur [E] [Y] né le 20 novembre 1983 à [Localité 4] (Turquie) de nationalité turque   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

-Défaut d’interprétariat Selon l’article L741-9 du CESEDA, “L'étranger placé en rétention est informé de ses droits dans les conditions prévues à l'article L. 744-4".

Sur l'exception de procédure tirée du défaut de publicité des débats en première instance: L'article L743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: ' Afin d'assurer

APPELANT Monsieur [U] [O] né le 16 Juillet 1979 à [Localité 6] ALGERIE ([Localité 4] de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

APPELANT Monsieur [S] [B] né le 14 Août 2001 à [Localité 7] (TUNISIE) (99) de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

APPELANT Monsieur [R] [Z] né le 5 mai 1989 à [Localité 4] (Algérie) de nationalité algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.