Aux termes de l’article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « 1.

Aux termes de l'article 221 du code général des impôts : " 1.

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Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'expulsion ; - le code de justice administrative.

Par une proposition de rectification du 20 juillet 2018, établie selon la procédure d'imposition d'office des 2° et 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a notifié