en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

[M] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

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47 du code civil (pièce n°4 de la demanderesse).

47 du code civil.

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En second lieu, aux termes de l’article 271 du code général des im ôts : « I. 1.

20-1, 30, 32-1 et 47 du code civil et 17 du code de la nationalité dans sa rédaction de la loi du 9 janvier 1973, d'infirmer le jugement et de dire qu'elle est française; Vu les conclusions du ministère

Selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 19 juillet 2021 par Mme [O] [S], Mme [D] [S], M. [G] [S], Mme [T] [S] et M.

OOD, les faits en cause étant contraires à l’article 7, [alinéa 2], point 8 [de la loi sur la sécurité incendie] et de l’article 17 du décret n o 15 (...)   » 9.