Le 1 er août 2005, lorsqu’il se trouvait dans un hôpital, O., de nationalité ukrainienne, fut entendu comme témoin par un commissaire de police dans les conditions prévues à l’article  

Espagne , décision du 4 mai 2004, n o 36150/03). Dès lors, cette branche du grief doit être considérée comme manifestement mal fondée, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. 63.

à l'exercice d'une tutelle d'une commune sur une autre ; - méconnaît les articles L. 2333-49 et suivants du code général des collectivités territoriales en ce qu'elle prévoit un abandon par la commune

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

à titre de dommages-intérêts pour licenciement tant irrégulier que dépourvu de cause réelle et sérieuse ; o 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] des revenus exonérés provenant d'un contrat en unités de compte et que l'article 49 de l'annexe 111 du même code prévoit que le tiers déclarant, remet dans tous les cas à son client un état récapitulatif

de 20 013 € avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2008 se capitalisant dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; - la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code

Italie (n o   4514/07, 5 janvier 2010), a déclaré inconstitutionnels l’article 4 de la loi n o 1423 et l’article   2   ter de la loi n o 575 de 1965 dans la mesure où ils ne permettaient

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 du code de procédure civile.

  » 49.

A ce titre, le fait par ailleurs que la banque ait assigné [O] et [K] [G] en faisant référence aux dispositions du code de la consommation ne permet pas d'établir pour autant, comme cela est exigé pour

des dispositions des articles L. 3131-1 et suivants du code du travail.

  Autriche (arrêt du 5 mai 1974 (article 50), série A n o   17). 76.

[O] sollicitant en outre la somme de 5000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions du syndicat SNRT-CGT tendant à ce que la cour porte à 10 000 €

L722-1 et suivants du code de la consommation, - condamné in solidum M. et Mme [Y] aux dépens, - rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties

[L] [S] à verser à la SA Domofinance la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE M.

12 de la loi n o   87/1994 et non pas l’article 13 comme indiqué dans le réquisitoire.

code de procédure civile et des notions d'indivisibilité et de dépendance nécessaire qu'elles énoncent, d'autre part de celles de l'article 632 du même code qui permet aux parties d'invoquer de nouveaux