Les militaires, les fonctionnaires ou agents des administrations ou services publics autorisés à acquérir et détenir des matériels de guerre de la catégorie A2 dans les conditions prévues aux articles R. 312-22, R. 312-23 et R. 312-25 du code de la sécurité

Article 45

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime. Art. L732-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article R15-33-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 00

Code de procédure pénale

Les dispositions des articles 131-23 et 131-24,132-55 du code pénal, R. 623-11 à R. 623-23 du code pénitentiaire et L. 412-8 (5°) du code de la sécurité sociale sont applicables à l'exécution du travail prévu par le 6° de l'article 41-2 du présent code

Article 2

—

Les membres de ce cadre d'emplois exercent les missions mentionnées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure.

Article 5

—

― les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et services de police étrangers dans les conditions énoncées à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure ;

Article 1

—

Sont classées au 9° de la catégorie B de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure : la carabine à barillet de marque Rossi modèle "Circuit Judge" dans les calibres 22 long rifle, 44 magnum, 22 magnum, 45 long colt, 410 magnum ainsi que toute

Article 2

—

intérieure, et de gestion des crises, au profit des cadres dirigeants des ministères, des services territoriaux de l'Etat et de leurs partenaires.

Article 1

—

D161-2-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. D161-2-18 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. D634-11-1, Art. D634-11-2, Art. D634-11-3, Art.

Article 222-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25

Code pénal

Le fait d'acquérir, de détenir ou de céder des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, sans l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense, en violation des articles L. 312-1 à

LEGIARTI000039235209

—

Article 2 Afin de canaliser, en application de l'article L. 320-4 du code de la sécurité intérieure, la demande de jeux dans un circuit contrôlé et prévenir le développement d'une offre illégale de jeux, FDJ propose, en réseau physique de distribution

Article 21

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L133-6-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L243-6-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct.

Article 19

—

. - A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L543-3 -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 11 III.

Article L751-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 86

Code rural (nouveau)

Elle est financée par les contributions des employeurs et par le versement du solde de com-pensation prévu par les articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale.

Article L721-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 33

Code de commerce

des procédures civiles d'exécution ; 2° Les navires dans les cas et conditions prévus par les articles L. 5114-20 et L. 5114-29 du code des transports ; 3° Les aéronefs, dans les cas et conditions prévus par le code de l'aviation civile ; 4° Les bateaux

Article D271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 77

Code de l'action sociale et des familles

° L'allocation aux vieux travailleurs non salariés mentionnée au même article ; 7° L'allocation aux mères de famille mentionnée au même article ; 8° L'allocation spéciale vieillesse prévue à l'article L. 814-1 du code de la sécurité sociale et sa majoration

Article D112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 45

Code pénitentiaire

Il a pour missions de rechercher, collecter, exploiter, analyser et diffuser les informations et renseignements relatifs à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés par les dispositions de l'article R. 811-2 du code

Article Annexe II

—

Mètres linéaires............. 5 6 7 8 9 VOLUME DU MOBILIER transporté DE 36 m³ EXCLUS à 42 m³ inclus DE 42 m³ EXCLUS à 50 m³ inclus DE 50 m³ EXCLUS à 60 m³ inclus DE 60 m³ EXCLUS à 66

Article 2

—

R. 1632-11 du code des transports et R. 613-16-6 du code de la sécurité intérieure.

Article 20

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L138-10 - Code de la sécurité sociale. Art. L138-11, Art. L138-15

Article Annexe 2

—

La présente convention et ses annexes sont prévus à l'article 3 de l'arrêté du 22 août 2022 fixant la liste des matières explosives mentionnées aux articles R. 1632-11 du code des transports et R. 613-16-6 du code la sécurité intérieure et les modalités

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