3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

LA SOMME DE 61.300 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX DU FAIT DE L'INCENDIE DU 21 AOUT 1970 ET LES FRAIS DE LA PROCEDURE EN REFERE ET DE L'EXPERTISE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ARTICLE

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4.

Vu, 1°) sous le n° 115521, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mars 1990 et 19 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Patrick

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1983 et 15 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

DE PARIS INCENDIE-ACCIDENTS, dont le siège est ... ; la COMPAGNIE D'ASSURANCES-UNION DES ASSURANCES DE PARIS INCENDIE-ACCIDENTS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 avril 1997 par lequel

Vu la requête sommaire enregistrée le 20 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour GAZ DE FRANCE, service national, dont le siège est ..., représenté par son directeur

L'article L. 123-2 du code de l'environnement : " I.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Somme versera à M. A une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 DU CODE CIVIL IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA COMMUNE DE KUTZENHAUSEN EST REJETEE.

B d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.