Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL
68f1483788dcb0e97e90bf41
9 octobre 2025
9 octobre 2025
du code de procédure civile ; - condamner madame [S] [W] aux dépens.
Source officielleServ. contentieux social
66352599e4b5292aaa65b1da
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur la validation de la contrainte La contrainte est régie par les dispositions des articles L. 244-9 et R. 133-3 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60372db92e21be08d49c148e
26 mai 2015
26 mai 2015
32-1 du Code civil ; Considérant que Monsieur [M] [W] n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité la charge de la preuve lui incombe en application de l'article 30 du code civil; Considérant
Source officielle3ème chambre
63c109d1bf9fd47c90a13e50
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes des dispositions de l'article 14 du code de procédure civile nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé.
Source officielleContentieux général Proxi
698092d1cdc6046d479ef0f9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article 9 du Code de Procédure Civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
69cd69b2cdc6046d47c74881
1 avril 2026
1 avril 2026
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Premier Président
64e84491e90364d9695a7b84
23 août 2023
23 août 2023
Il fonde sa demande successivement sur les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, puis des article 514-1 et suivants, enfin à l'audience sur celles de l'article 517-1 du même code.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
662fe5d2b89538338ecde8aa
29 avril 2024
29 avril 2024
Par ailleurs, l’article 9 du code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
5fd97481c99ea561ffbbfb80
28 janvier 2020
28 janvier 2020
[D] [W], qu'il se déclare également comme représentant en France de ladite société ; entendu par les agents de la DIRECCTE le 23 mai 2016 ,M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
670f58484ad0d5ee7d7e5c5a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[B] [I] [C], né le 26 mai 1973 à [Localité 6] (Madagascar), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamné aux dépens ; Vu la déclaration
Source officielle1/2/1 nationalité A
68e88b693ea43407b9fbb260
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
69deb0ffcdc6046d473f4f54
2 avril 2026
2 avril 2026
] [W] à lui payer la somme de 1.500,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;condamner Madame [S] [W] à lui payer les entiers dépens ; Madame [S] [W], bien qu’ayant
Source officielleChambre sociale
6341140c58bc223e2e3f0a02
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur ce': Vu les articles L.452-1 du code de la sécurité sociale, L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail'; La faute inexcusable de l'employeur, visée à l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635b7197b201587f74be013f
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il est constant que l'assiette et le taux de la cotisation prévue par l'article L.380-2 du code de la sécurité sociale sont détaillés à l'article D.380-1 du même code tel qu'issu de l'article 1er du décret
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
697254d1cdc6046d474f49b8
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6972528acdc6046d474ec2aa
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6972561bcdc6046d474f6678
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69725988cdc6046d474fabd0
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre sociale
64a50c9db8594705dbfccad3
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[W] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
643e35e083146e04f531ecd4
17 avril 2023
17 avril 2023
[U] [W] a été initialement admis en soins psychiatriques sans consentement par une décision du directeur d'établissement du 17 mars 2023 prise en raison du péril imminent sur le fondement de l'article
Source officiellePage 30 sur 844