de l'intégralité de ses demandes, - condamne Madame [X] au paiement de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne Madame [X] aux entiers dépens.

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

.. une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, STATUANT A NOUVEAU SUR CES POINTS, - DIRE et JUGER que Madame Alexandra X... est soumise à une convention de forfait à hauteur

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la

Attendu que le preneur évincé en raison de son âge sur le fondement de l'article L411-64 du Code Rural a la faculté de céder son bail dans les conditions de l'article L411-35 du même code notamment à

condamné la société Altran technologies à verser à Mr [X] la somme de : - 200,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les sommes à caractère salarial porteront intérêts

L. 212-1-1 du Code du travail, devenu l'article 3171-4 alinéa 1 et 2 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 février 2001), que par une ordonnance du 20 janvier 1995, le président du tribunal de commerce a ouvert, sur le fondement de l'article

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

CELA ÉTANT EXPOSÉ, LA COUR, Considérant que M. et Mme X... soulèvent, en 1er lieu, l'application des dispositions de l'article L.341-4 du Code de la consommation ; Mais considérant que ce texte

Monsieur X...

[X] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [X] aux entiers dépens de l'instance.

Z... ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Elle sollicite 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (frais de procédure).

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 01 FEVRIER 2012 R.G. No 11/00890 AFFAIRE : Mario X... C/ Jacques Y...

GAN INCENDIE ACCIDENTS M. Fabrice D...

GAN INCENDIE ACCIDENTS M. Fabrice D...

X... de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner aux dépens. la sarl S. M. T.