; qu'après l'arrêté d'un plan de redressement de la société par voie de cession, le crédit-bailleur a consenti le 29 mai 1996 à la société Vatine hôtel un nouveau contrat de crédit-bail immobilier d'une

; que le bail s'est poursuivi au-delà de son terme par tacite reconduction ; que, le 10 juin 1989, les parties ont conclu un nouveau bail ; que, par acte du 30 juin 1998, les bailleurs ont fait assigner

assigné cette dernière en référé pour obtenir une mesure d'expertise aux fins de déterminer les travaux de mise en conformité des lieux avec les règles d'urbanisme et de sécurité que, selon elles, leur bailleur

au-delà du congé donné et de la cession du bail, la Cour de Cassation a définitivement jugé que le bail consenti aux époux Z... avait un caractère commercial; que le congé donné ne respectait pas les

à ferme laissant au baileur la garde des arbres de haute futaie, en retenant qu'il appartenait au bailleur de déclarer l'arbre mort "bois de feu" pour le faire sortir de la futaie et l'abattre s'il présentait

sans dresser ni état des lieux d'entrée ni liste de meubles pourtant annoncée dans le bail, ce qui avait placé le bailleur dans l'impossibilité de faire valoir ses droits auprès du preneur,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la commune de Saint-Vivien a, par acte du 13 décembre 1988, donné à bail au Syndicat

X..., considérant que les loyers n'avaient pas été payés, a soutenu que le bail avait été rompu par le locataire, lui a demandé d'être dédommagé et de retirer le panneau ; que M.

Après avoir délivré à la locataire, le 22 septembre 2022, un commandement de payer un arriéré de loyer, visant la clause résolutoire stipulée au bail, les bailleurs l'ont assignée en constatation de la

(Paris, 6 janvier 1992), que la société anonyme Hôtelière de La Courneuve (société hôtelière) et la société Eurobail ont souscrit, le 22 juin 1987, une convention sous seing privé intitulée "crédit-bail

X..., désormais mis en liquidation judiciaire, sur un immeuble qui avait été donné à bail commercial, la société Monaver, créancier inscrit, a déposé un dire afférent à l'action en justice qu'elle avait

de culture maraîchère, le bailleur était embauché par son locataire et que ces conditions n'existent plus au renouvellement du bail, n'a pas, en estimant que le prix du bail renouvelé ne saurait être

faisant ressortir un défaut de conception de l'immeuble, alors, surtout, que les grosses réparations étaient à la charge du bailleur en application de la clause 5.2 du bail, la cour d'appel a pu en déduire

à usage commercial à la société Cleaner service, ont, par acte extrajudiciaire du 1er juillet 1981, fait sommation à celle-ci de mettre fin, dans le délai d'un mois, à des infractions aux clauses du bail

commercial du 1er décembre 2014 conclu entre la société Semcadd en qualité de bailleur et la société AEDS en qualité de preneur audit bail ; - Condamner la société AEDS à lui verser la somme de 78

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 novembre 2005, les bailleurs ont porté leur offre de loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 15.000 euros en principal.

l'exemplaire du bail conservé par le bailleur est également inexplicable ; qu'au contraire, il résulte de l'ensemble de l'information qu'Elisabeth X... est de mauvaise foi, et qu'elle n'a jamais versé

V... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résiliation du bail, alors « que la résiliation du bail est prononcée aux torts exclusifs du bailleur lorsque celui-ci manque à son obligation d'entretien