Otović, a lawyer practising in Belgrade. A.     The circumstances of the case 2.     The facts of the cases, as submitted by the applicants, may be summarised as follows. 3.

l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Yasmina Belkaid

Lauranson, rapporteur public, - et les observations de Me Belkaid, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. Le véhicule de M.

BELKAID La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

At the time all temporarily confiscated funds were being deposited in the account of the Federal Foreign-Currency Operations Inspectorate held with Jugobanka in Belgrade. ...

X..., DEMEURANT ROUTE DE CHARMEIL A BELLERIVE SUR ALLIER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A

du 18 Novembre 2022, enregistrée sous le n° F21/00216 suivant déclaration d'appel du 19 Décembre 2022 Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère chargé de la mise en état, assistés de Mériem CASTE-BELKADI

BELKAÏD La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Attendu que, le 8 juillet 1988, le véhicule automobile immatriculé en France, conduit par Dragan X..., est entré en collision, sur la route de Zagreb à Belgrade, avec un camion ; que parmi les quatre passagères

Y... en mesure de lui apporter, ainsi qu'elle l'a fait depuis son entrée en France, cette indispensable assistance, dès lors que leur fille demeurant à Belgrade ne peut apporter cette aide ; qu'ainsi,

sont à Moulins (Allier), 1, Place de Verdun, en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1987 par le tribunal de grande instance de Cusset, au profit de la société VICHY JEUX, dont le siège est à Bellerive-sur-Allier

C..., Ali belkadi, Y..., Z..., D..., Mme A... et M.

Gérard Y..., 2°/ Mme Nadine Z..., épouse Y..., demeurant ensemble 55, Place des Poètes, Bellerive, 74130 Bonneville, en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1996 par le tribunal d'instance de

A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision par laquelle les autorités consulaires françaises à Belgrade (Serbie) ont refusé de lui délivrer un visa de long séjour.

(BELAID) ; 2° Y...

ID X... demeurant n° 77, Souk Si Belaid 85150 Tiznit (Maroc) ; M.

Radovanović, a lawyer practising in Belgrade. The Serbian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Ms N. Plavšić. 3.

  Drobnjak, a lawyer practicing in Belgrade. A.

On 23 September 2002, after two remittals, the Municipal Court ( Drugi Opštinski sud ) in Belgrade ruled in the favour of the applicant.

Panjević, a lawyer practising in Belgrade. The Montenegrin Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr Z. Pažin. THE FACTS A.     Events in Montenegro 1.