° SIRET : 800 751 968 [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Candice TROMBONE de la SELARL CR ASSOCIES, Constitué, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 241 - Représentant : Me Franck BENAIS

[Localité 9] Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 005843 - Représentant : Me Ismail BENAISSI

SOCIETE IMMOBILIERE DU MARAIS [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Brigitte BEAUMONT de la SELEURL CABINET BRIGITTE BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0372 assistée par Me Aziza BENALI

[Localité 11] RIVE DROITE, SAS immatriculée sous le n°582 098 026 RCS [Localité 11] C/O Société FONCIA RIVE DROITE [Adresse 3] [Localité 9] Ou encore : [Adresse 2] Représenté par Me Armelle BENALI

C... et Mme E... épouse C..., ressortissants algériens nés respectivement les 14 janvier 1990 à Oran (Algérie) et 3 novembre 1996 à Sidi M’Hamed Benali (Algérie), déclarent être entrés en France le 11

, sur la base d'une note d'orientation pour la Somalie de l'Agence de l'Union européenne pour l'asile, publiée en août 2023, indiquant que la violence aveugle dans les régions du Bas-Shabelle et du Bénadir

- signé par Madame Catherine LE FRANÇOIS, présidente, et par Madame Aouali BENNABI, greffier présente lors de la mise à disposition.

- signé par Madame Catherine LE FRANÇOIS, présidente et par Madame Aouali BENNABI, greffier présente lors de la mise à disposition.

siège., dont le siège social est sis [Adresse 17] - [Localité 13] Représentée par Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 70, avocat postulant et par Me Samuel BENAIS

durée de la procédure et qu'à cet égard les frais d'avocat engagés devant les juridictions internes ne peuvent être remboursées conformément à la décision de la Cour dans l'affaire Gentilhomme Shaff-Benhadji

délivrée à le mentions diverses Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du un Avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Sandra POLET Greffier : Madame BENALI

son syndic, la société FONCIA [Localité 8] RIVE DROITE, SAS immatriculée sous le n°582 098 026 RCS [Localité 8] C/O Société FONCIA RIVE DROITE [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Armelle BENALI

PRONONCÉ : Par mise à disposition au Greffe le 14 Janvier 2025 signé par Mélanie MORA, Vice Présidente, et Taanlimi BENALI,Greffier.

domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 19] [Localité 11] représentée par Maître Ronan DUBOIS de la SELARL SKEPSIS AVOCAT, Avocat au barreau d’ANGERS, Avocat postulant et par Maître Samuel BENAIS

Italy (nos. 34375/02, 34708/02, 675/03, 688/03, 691/03, 694/03, 11965/03 and 16766/03) Ghirotti and Benassi v. Italy (nos. 28104/02 and 28217/02) Soylu and Others v.

BENALI de la SELARL CABINET BRIGITTE BEAUMONT, Avocat au barreau de PARIS MIS EN CAUSE : [11] [Adresse 23] [Localité 4] non comparante, dispensée de comparution.

PRONONCÉ Par mise à disposition au Greffe le 08 Octobre 2024 , signé par Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame BENALI,Greffier, auquel la minute de la décision été remise par le magistrat

la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame [K] [S] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Khalid BENNANI