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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
66fce3e38d6ea26f688da781
1 octobre 2024
1 octobre 2024
DOMAINE BONFILS prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Jean Luc VINCKEL de la SELARL VINCKEL - ARMANDET - LE TARGAT - BARAT BAIER, avocat
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188912
16 juin 2003
16 juin 2003
(59800) ; l'UPCASSE et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle bonification
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007931607
23 septembre 1996
23 septembre 1996
et du nombre d'emplois bénéficiaires correspondant à ces fonctions ; que, sur ce fondement, l'arrêté attaqué a désigné ces emplois, leur nombre, le montant en points d'indice de la bonification attribuée
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008053221
26 juin 2000
26 juin 2000
indiciaire pour la période du 1er septembre 1994 au 14 juin 1997 ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes correspondant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour la période
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01533_20250227
27 février 2025
27 février 2025
manifeste d'appréciation que l'administration a pu fixer à dix le nombre de points de la nouvelle bonification indiciaire, compte tenu des caractéristiques de l'emploi occupé par Mme A.
Source officielleciv1
60794ce89ba5988459c477ac
24 octobre 2000
24 octobre 2000
moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Guy X... est décédé le 12 juin 1996 ; que, de sa liaison avec Mme Y..., est né Anthony, le 9 septembre 1988 ; que le juge des tutelles de Bonneville
Source officiellesoc
6137224ccd580146773fbceb
2 novembre 1994
2 novembre 1994
Gilles X..., demeurant route du Gros Frène à Saint-Julien-de-Concelles (Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1993 par le tribunal d'instance de Bonneville, au profit :
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2007738_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il indique que suite à un jugement du juge aux affaires familiales de Bonneville du 2 février 2022, il a prononcé l'admission à l'aide sociale de Mme C pour la période du 2 février 2022
Source officiellePremière Présidence
635a2175c549ea05a7cd2c14
26 octobre 2022
26 octobre 2022
De très nombreuses demandes ont été formées par Mme [I] [L] dans le but d'obtenir du Juge des Libertés et de la Détention de Bonneville la mainlevée de sa mesure de soins psychiatriques sans consentement
Source officielle2ème Chambre - JAF
69e94326cdc6046d472fecdd
3 avril 2026
3 avril 2026
Minute N° : N° RG 24/01382 - N° Portalis DB2R-W-B7I-DWPT Deuxième Chambre TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 03 Avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [P] [D] né le
Source officielle2ème Chambre - JAF
69e9432ecdc6046d472fed47
3 avril 2026
3 avril 2026
N° RG 24/01926 - N° Portalis DB2R-W-B7I-DXRR Deuxième Chambre TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 03 Avril 2026 DEMANDERESSE Madame [X] [G] épouse [Y] née le
Source officielle2ème Chambre - JAF
69747129cdc6046d47864afe
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Minute N° : N° RG 23/01112 - N° Portalis DB2R-W-B7H-DRFW Deuxième Chambre TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 05 Janvier 2026 DEMANDERESSE Madame [Z] [X] épouse
Source officiellePremière Présidence
64cb43aa4c996ad969dc85b7
2 août 2023
2 août 2023
En conséquence, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Bonneville en date du 19 juillet 2023 sera confirmée.
Source officiellePremière Présidence
64eedc4abb2c32d969d35202
16 août 2023
16 août 2023
De très nombreuses demandes ont été formées par Mme [K] [M] dans le but d'obtenir du Juge des Libertés et de la Détention de Bonneville la mainlevée de sa mesure de soins psychiatriques sans consentement
Source officielle2ème Chambre
62da3dd72eb797effb0701c0
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par acte du 1er avril 2021, les époux [D] ont fait citer l'ANAH devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bonneville.
Source officielle1ère Chambre
62721830228a02057de673dd
3 mai 2022
3 mai 2022
CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 03 Mai 2022 N° RG 20/00010 - N° Portalis DBVY-V-B7E-GMJD Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BONNEVILLE
Source officielle1ère Ch-Cab 6 Référés
6970046acdc6046d470a4fde
8 janvier 2026
8 janvier 2026
N° minute : 26 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 08 Janvier 2026 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 25/00245 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D4CS DEMANDERESSE Madame
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005515
14 février 2007
14 février 2007
, représentée par son maire en exercice dûment habilité à cet effet, la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINS, représentée par son maire en exercice dûment habilité à cet effet, la COMMUNE DE BONNEVILLE-LA-LOUVET
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873cd
13 janvier 2005
13 janvier 2005
repr,sent, par la SCP HERVE JEAN POUGNAND, avou,s . la Cour assist, de Me Bernard PLAHUTA, avocat au barreau de BONNEVILLE INTIMEES : S.A.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300566
9 mai 2012
9 mai 2012
QUE sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée de l'arrêt du 3 juillet 2007 : cette décision a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de grande instance de Bonneville
Source officiellePage 30 sur 620