COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 22-12.389 Demandeur(s) : la société Banque Courtois Avocat(s) : la SARL Cabinet Briard Défendeur(s) :

[M] [B], ayant la SARL Cabinet Briard pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Greenval insurance company limited, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 22-17.071 Demandeur(s) : la société SNCF participations et autre Avocat(s) : la SARL Cabinet Briard Défendeur

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° Demandeur(s) : U 23-14.668 : la société AMH Avocat(s) : la SARL Cabinet Briard Défendeur(s) : Mme [B] et autres

[F] [O], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Propreté matériel produits, ayant la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés pour avocat

[W] [C], ayant la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés pour avocat à la Cour de cassation, Mme [T] [V] épouse [C], ayant la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés pour avocat à la Cour de cassation

assignation en date du 29 septembre 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 12 janvier 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Samuel STREMSDOERFER, Président, assisté de : - Monsieur Clément BRAVARD

; Sur la procédure d'imposition : Considérant que les recettes provenant de l'exploitation de l'officine de pharmacie dont il s'agit faisaient l'objet d'une inscription journalière globale sur un brouillard

Considérant, en premier lieu, que si l'administration qui ne conteste pas la régularité de la comptabilisation des prestations de service soutient que la SOCIETE ANONYME "GARAGE AUBIN" ne tenait pas de brouillard

; Sur la procédure d'imposition : Considérant que les recettes provenant de l'exploitation de l'officine de pharmacie dont il s'agit faisaient l'objet d'une inscription journalière globale sur un brouillard

d'affaires, étaient inscrites globalement en fin de journée, sans que fussent conservés des documents annexes permettant d'en justifier le détail ; que les livres comptables étaient servis à partir d'un brouillard

Elle relève que la faute commise par André Z... est la cause exclusive de l'accident en raison de sa vitesse excessive par temps de brouillard et son défaut de maîtrise.

assignation en date du 7 octobre 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 1er avril 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Thierry MARMILLON, Président, assisté de : - Monsieur Clément BRAVARD

assignation en date du 24 février 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 1er avril 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Thierry MARMILLON, Président, assisté de : - Monsieur Clément BRAVARD

Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Imofa, les conclusions de M.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de Me BOUTHORS, SARL CABINET BRIARD

Vernette, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société civile immobilière Groupement

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.