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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
669f4781b8a2ee2bca84af88
22 juillet 2024
22 juillet 2024
] (ALGERIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Adeline BALESTIE
Source officielle2e Chambre
60360d9f5fb450723e627ba7
7 janvier 2016
7 janvier 2016
Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abef
20 décembre 2007
20 décembre 2007
immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le no 339 801 482, demeurant 8 Avenue Jeanne d'Arc - BP 191 - 13784 AUBAGNE CEDEX représentée par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour, assistée de Me Mathieu BAFFERT
Source officielleCour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b157
20 décembre 2007
20 décembre 2007
Me Hervé RAHON Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 07 / 00181 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NEVERS en date du 14 Décembre 2006 PARTIES EN CAUSE
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2304016_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
B... le 2 novembre 2022 ; - le moyen tiré du défaut de notification des décisions de retrait de points est inopérant et, en tout état de cause, infondé ; - aucun des autres moyens soulevés n’est fondé
Source officielle2e Chambre
6162af159547460d26ddb67c
14 mars 2013
14 mars 2013
* Selon l'article 1131 du code civil, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir d'effet.
Source officielleRétentions
631addf4f575634f1371ed10
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Localité 2] (EGYPTE) de nationalité Egyptienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Adeline BALESTIE
Source officielleRétentions
62f49bd45d4cce05d41417e6
10 août 2022
10 août 2022
Localité 3] (ALBANIE) de nationalité Albanaise retenu au centre de rétention de [Localité 1] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Adeline BALESTIE
Source officielle2e Chambre
615e0e48c25a97f0381f5461
20 février 2014
20 février 2014
Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.
Source officiellecr
613725cccd58014677420979
3 novembre 1994
3 novembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
Source officielle2e Chambre
60360d9f5fb450723e627ba9
7 janvier 2016
7 janvier 2016
Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.
Source officielle2e Chambre
616250fb929f6bffa995b38f
23 janvier 2014
23 janvier 2014
Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.
Source officielleChambre 3-1
5fdb86a5e02cd96518b5f81b
28 février 2019
28 février 2019
Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Février 2019.
Source officielle2e Chambre
60339dd37d0ed5528557c408
11 mai 2017
11 mai 2017
Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.
Source officielle2e Chambre
60365e7ccdbdf4beb9d8891d
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.
Source officielleRétentions
63119da06f0d304f138e5ea2
1 septembre 2022
1 septembre 2022
3] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Adeline BALESTIE
Source officielleRétentions
635236db8c924eadffcc487c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[Localité 3] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, assisté de Maître Adeline BALESTIE
Source officielle2e Chambre
60336058d30e92116612717b
29 juin 2017
29 juin 2017
Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.
Source officielle2e Chambre
5fdd3ca07fad53a54cda4754
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.
Source officielle2e Chambre
6162cf788b4dc27576e7b7e2
5 novembre 2012
5 novembre 2012
Signé par Monsieur Robert SIMON, Président et Madame Viviane BALLESTER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *-*-*-*-*
Source officiellePage 30 sur 51