Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé que le danger, même non signalé, pouvant résulter de la présence d'un produit herbicide

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'issue des opérations électorales qui ont eu lieu, le 11 juin 1995, pour la désignation des membres du conseil municipal de Laramière

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la section des aides publiques au logement du département de l'Oise a, par une décision en date du 23 décembre 1987 prise sur le fondement

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens relatifs à la régularité de l'arrêt de la cour administrative d'appel : Considérant que la S.A.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, la créance acquise sur un tiers par une entreprise

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que des troubles provoqués par une partie des candidats ont empêché, le 29 mai 1997, au centre d'examen

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : "dans les cas de construction sans permis de construire ... le maire prescrira

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un arrêté en date du 17 décembre 1987, le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement en date du 25 janvier 1990, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 15 juillet 1986 du ministre

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare illégale la délibération du conseil d'administration de la régie immobilière de la ville

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu que l'origine de l'invalidité d'un fonctionnaire ne peut influer que sur la liquidation de sa pension ; qu'ainsi la mention

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Mathieu Le Coq La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova

B..., représenté par Me Casanova, demande au tribunal, à titre principal, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 800 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2025, en réparation

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 240 du code électoral : "L'impression et l'utilisation sous quelque forme que ce soit, de circulaires, tracts

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que des troubles provoqués par une partie des candidats ont empêché, le 29 mai 1997, au centre d'examen

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant que ni les statuts de l'association dénommée "COMITE DES SOCIETES D'ASSURANCES

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'élection de M.