Considérant que son frère empiétait sur la parcelle cadastrée [Cadastre 6], l'empêchant d'accéder à d'autres parcelles lui appartenant, M.

786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 18 Septembre 2013 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Guy SCHMITT, Président, et Madame Catherine

DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR STATUANT EN AUDIENCE SOLENNELLE ET EN AUDIENCE PUBLIQUE ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2006 a rendu l'arrêt contradictoire suivant, après avoir entendu Mme Marie-Catherine

- signé par Monsieur Jean-Pierre GIMONET, président et par Madame Catherine MAGOT, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *************** La SA

du Conseil : 21 Avril 2011 Date de mise à disposition : 20 Juin 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Françoise CONTAT, conseiller -Catherine

Michel Guibard, demeurant 28, rue Jean Mermoz, 54770 Agincourt, 45 / de Mme Catherine Hottier, épouse Benedetti, demeurant 105, avenue du Général Leclerc, 54130 Saint-Max, 46 / de M.

aux ressortissants sénégalais sans que soit opposable la situation de l'emploi ; - elle réside en France depuis plus de onze ans, elle a quitté le Sénégal afin d'échapper à un mariage forcé avec le frère

En outre, s'il se prévaut de la présence de sa mère et de son demi-frère en France, il ressort du procès-verbal de son audition par la police du 25 juillet 2019 qu'il a déclaré entretenir peu de liens

né le 02 Mars 1952 à BASTIA (20200) ... 20200 BASTIA comparant en personne assisté de Me Catherine COSTA, avocat au barreau de BASTIA Madame Simone Eléonore B... veuve X...

ORDONNANCE Réputé contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2022 Signée par Madame Catherine LEROI, Conseillère et Madame Elodie BAYLE , greffière présent lors du

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 septembre 2022, en audience publique, l'avocat de l'appelant et le ministère public ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Catherine

du tribunal judiciaire de Bayonne, Nous, Christel CARIOU, Conseillère, désignée par Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Pau en date du 15 décembre 2022, assistée de Catherine

judiciaire de Bayonne, Nous, Véronique GIMENO, Vice-Présidente placée, désignée par Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Pau en date du 1er juillet 2024, assistée de Catherine

Greffier : Madame Frédérique LOUVIGNÉ, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Le préfet ne peut utilement faire valoir que le demandeur ayant mentionné qu'il était célibataire et que son fils et son frère résidaient en Haïti, il ne saurait lui être reproché un défaut d'examen de

Délibéré après l'audience du 28 février 2023 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Meyer, présidente-assesseure, M.

DESHOULIERES de la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS ET INTIMÉE : Madame [A] [W]-[R] née le 14 Juillet 1973 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Catherine

siège se trouve ..., au Mans (Sarthe), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège avec direction à Paris (9ème), ..., CONTRE : 1°) Mme Catherine

Jacques X..., agissant en son nom personnel et en se portant fort pour sa soeur Marie Pierrette X... veuve Z... et pour son frère Serge X... a, le 11 mars 1982, régularisé un acte notarié emportant cession

DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Catherine