Benoit DEVIGNOT, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Catherine MALHERBE ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties

pour la contester ; - elle ne respecte pas les règles de forme que doit revêtir un arrêté ; - elle est insuffisamment motivée lorsqu'il lui est reproché une insubordination caractérisée ; elle ne vise

octobre 2013) et les productions, qu'à la suite du décès de Paul X..., sa fille Dominique a assigné en compte, liquidation et partage de la succession, ses frère et soeurs, Jean-Raoul, Christine et Catherine

de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, Assistée de Mme Catherine

G. 06 / 01714 ----------------------- Catherine X...

[R] a déposé le 1er décembre 2022 une requête aux fins d'assignation à jour fixe, qui vise l'appel du 30 novembre 2022 , à laquelle il a été fait droit le 14 décembre 2022.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller

V No 2008 / Rôle No 07 / 16810 DIRECTION GENERALE DES IMPOTS C / Catherine Y... X... épouse Z...

HOULL de la SELARL CATHERINE HOULL & ASSOCIES, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE S.A.

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 23 Mai 2011 APPELANTE : Mme Catherine Jeanne Pierrette Z... épouse X... née le 18 Janvier 1964 à SAINT-ETIENNE (42000) ...

La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Madame Catherine CHARPENTIER, Conseiller Madame Martine ZENATI, Conseiller qui en ont délibéré.

auquel s'ajoutent des majorations de retard d'un montant de 5 379,96 € et des pénalités forfaitaires s'élevant à 176 € et dont sont déduit des " déductions " pour un montant de 1 190.17 € et qu'elle vise

FIXE à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L. 643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

FIXE à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L. 643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

FIXE à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 16 novembre 2021.

Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et Mme Catherine Calothy, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 28 octobre 2021.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine SOMMÉ, président Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Madame Christine LETHIEC, conseiller