AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2300996_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 5 septembre 2023, l'association Organisme de gestion de l'enseignement catholique (
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CETAT:CETATEXT000007891343
20 mars 1996
20 mars 1996
Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE
Source officielle