Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02254_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Les clôtures maçonnées sont interdites sauf en agglomération le long de la route départementale si l’unité territoriale donne un avis favorable et dans la limite de 1m80 de hauteur.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02351_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
M. et Mme C sont propriétaires d'une maison à usage de résidence secondaire, située n° 23 rue Raoul Dufy sur le territoire de la commune de Collioure (Pyrénées-Orientales).
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00337_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Jean Reynaud a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2018 par lequel le maire de Courthézon a accordé un permis de construire à M. et Mme A pour réalisation d'une maison
Source officielle1ère Chambre A
603367cb1e7af71c6c908091
22 juin 2017
22 juin 2017
IMMOBILIER représentée en la personne de son gérant, domicilié es-qualité au dit siège social [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Bernard BORIES de la SCP MAGNA BORIES CAUSSE CHABBERT
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02747_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Chabert, président de chambre, M. Teulière, président-assesseur, Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2026.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02211_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
B et Mme I un permis de construire une maison individuelle de plain-pied avec garage sur un terrain sis , ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01194_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
N... un permis de construire deux maisons individuelles sur un terrain situé Mas Richemont, cadastré AR 34, ainsi que les décisions implicites de rejet de leurs recours gracieux.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02375_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
D en vue de la construction d'une maison sur un terrain situé 7 rue de la République, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux née le 28 avril 2024.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00709_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Elle a sollicité une nouvelle fois, le 23 février 2021, un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle sur ce même terrain.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL01677_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Chabert, président, M. Haïli, président assesseur, M. Jazeron, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. Le rapporteur, F.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02272_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
, date de l’achèvement de la maison d’habitation.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01585_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Chabert, président, M. Jazeron, premier conseiller, Mme Lasserre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025. Le rapporteur, F.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202215_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Chabert, président, - et les observations de Me Coupard, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02733_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Chabert, président, M. Jazeron, premier conseiller, Mme Lasserre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. Le rapporteur, F.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21169_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 5 de la Charte de l'environnement et de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03596_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B un permis de construire une maison d'habitation en R+1 sur un terrain situé chemin des Michellons, lieudit Les Martins, cadastré section .
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00058_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il en va de même de la réalisation au mois de mars 2022 de six maisons sur une parcelle située à proximité mais qui ne jouxte pas le terrain de M. A....
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22408_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par un arrêté pris le 10 mars 2020, le maire de Mas-de-Londres a accordé à Mme A un permis de construire pour réaliser une maison individuelle sur ladite parcelle.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00131_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Chabert, président, M. Haïli, président assesseur, M. Jazeron, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 avril 2023. Le président-assesseur, X.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01741_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que la maison individuelle projetée sera, d’une part, adossée au mur est de la maison du requérant et, d’autre part, construite dans la continuité du bâtiment existant
Source officiellePage 30 sur 54