Dijon, 4 mai 1994) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement à l'organisme compétent des indemnités de chômage

Attendu que la société Sogec fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités à la salariée pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à rembourser les indemnités de chômage

... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 26 juin 2001) de l'avoir débouté de sa demande en annulation de décisions de l'ASSEDIC de Basse-Normandie refusant sa prise en charge au titre de l'assurance chômage

motifs expressément adoptés du jugement qu'il ressort de l'attestation de l'assurance retraite qu'elle produisait "qu'elle a été partiellement en activité, en qualité d'apprentie ou de salarié, ou au chômage

Chopard France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre

8ème chambre 1ère section N° RG 24/09984 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ATX N° MINUTE : Copies certifiées conformes délivrées le : à Me ROUSSEAU, Me LAGRANGE, Me CHAMARD-SABLIER

Chotard A..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 26 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Figeac (section industrie), au profit : 1°/ de Mlle Sarah Y..., demeurant ... et

X... a perçu des allocations d'assurance chômage du 22 juin 1991 au 30 septembre 1991 et du 30 juin 1997 au 31 octobre 1998 ; que l'ASSEDIC de Seine-et-Marne qui avait eu communication d'un jugement du

La société BOULANGERIE LA CHOLANDE VOSGIENNE sera condamnée aux dépens.

une cause ne répondant pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, le Tribunal ordonne également le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés, des indemnités de chômage

ENTREPRISE LEROUX Représentant : Maître Vincent CHAMARD- SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0087 Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU

de sorte qu'il incombait à SBT de faire jouer la garantie dès qu'elle a été informée par le bénéficiaire de la réalisation de l'une des causes du contrat ; qu'en décidant que le contrat d'assurance chômage

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement d'indemnité de chômage à compter du 1er juin 1983, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui relève que

sur le fondement de la perte d'une chance, le préjudice causé au salarié du fait qu'il n'avait pu, compte-tenu de la rupture intervenue en période d'essai, bénéficier de la garantie d'une assurance chômage

X... est établi par le fait que l'intéressé justifiait être resté au chômage du 6 août 1992 au 30 avril 1993, sans tenir compte du fait que cette période de chômage n'était pas liée au licenciement effectué

licenciement, 18 592 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ordonné en tant que besoin le remboursement par la société au pôle emploi des indemnités chômage

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 mai 2021) et les productions, le centre hospitalier général de [Localité 3], devenu le groupement hospitalier [2] (le cotisant), a adhéré à l'assurance chômage auprès

sommes à titre de dommage-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, et d'ordonner le remboursement des allocations chômage