Par jugement contradictoire définitif du 1er décembre 2016, le tribunal correctionnel a déclaré M. H... U... et son épouse, Mme B...

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 11 janvier 1994, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour fraude fiscale et passation d'écritures

Par jugement du 19 décembre 2019, le tribunal correctionnel a rejeté les exceptions de nullité soulevées par le prévenu et l'a déclaré coupable des faits de la poursuite. 4.

Anthony X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2016, qui, pour vols aggravés et infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à huit

le 31 décembre 1999, et, passé cette date, sous astreinte de 200 francs par jour ; "aux motifs que le POS est normalement opposable au prévenu qui ne justifie d'aucun droits acquis en l'absence de toute

excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avril 1985 à mars 1991, tant des faits qui avaient été compris dans l'ordonnance de renvoi devant la juridiction correctionnelle

de Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : MARX X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle

des risques encourus par les ouvriers : il leur paraissait évident que les ouvriers emprunteraient la passerelle.... ; ils pensaient en tout cas que l'interdiction rappelée de marcher sur les tôles en

_____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 AVRIL 2025 La société [2] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle

Z... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine

; que l'arrêt attaqué ayant constaté que la mère de famille avait été relaxée par jugement correctionnel du 31 mars 2016 pour tous les faits non inhérents à Y...

P..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2015, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement

les juges, qui ont souverainement apprécié les circonstances de l'acquisition par le demandeur des véhicules incriminés pour en déduire sa connaissance de leur origine frauduleuse, ont caractérisé en tous

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2003, qui, pour infraction à la police de la pêche en mer, l'a condamné à 4 500 euros d'amende dont 2

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 21 avril 2004, qui, pour vol aggravé et tentative de vol aggravé, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et a prononcé

sur le seul appel, relevé par la partie civile, d'une ordonnance rendue par le juge d'instruction, a confirmé ladite ordonnance en ce qui concerne le renvoi de Germain PASINI devant le tribunal correctionnel

contrainte, la chambre des appels correctionnels, qui s'est bornée à affirmer l'absence de consentement de la victime sans la caractériser, a derechef privé sa décision de toute base légale ; "alors

est manifestement inadéquate ; que la cour d'appel n'a pas recherché si toute autre sanction qu'une peine d'emprisonnement sans sursis était manifestement inadéquate ; "2°) alors que lorsque le tribunal