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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372591cd5801467741ed8e

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

pour la contravention, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486 et 512 du Code

Source officielle

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?

ADLC

ADLC:01-A-04

droit de la concurrence

3 avril 2001

3 avril 2001

portant sur un projet de décret relatif à l’importation de certains médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200132

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 478 du code de procédure civile ne peuvent s'appliquer à un arrêt d'une cour d'appel réputé contradictoire ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04000

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 321-1 du code

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

65848b09e41137cbf9f96aad

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

FINANCE Représentant : Me Philippe METAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 030 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (article 384 et suivants, articles 394 et suivants du Code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100291

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

M... s'est vue délivrer un certificat de nationalité française, comme étant née le [...] à Douala (Cameroun), d'un père français. 2.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155153

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

secrétariat le 27 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Ploërmel à sa demande de consultation de l'inventaire des documents environnementaux, établi en application de l'article L124-7 du code

Source officielle
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008292969

administratif

17 janvier 1973

17 janvier 1973

CETAT03-09 AGRICULTURE - PECHE - Location de lots de pêche au profit de l'Etat - Article 403 du code rural.

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:08-A-12

droit de la concurrence

30 juin 2008

30 juin 2008

relatif à un projet d’amendement à l’article 27 du code de l'industrie cinématographique portant sur les cartes de cinéma à accès illimité

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643250

Admin. suprême

15 mars 1972

15 mars 1972

.* - ENVOI DES DOCUMENTS DE VOTE [ ARTICLE R 83 DU CODE ELECTORAL ].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643483

Admin. suprême

14 avril 1972

14 avril 1972

. - CUMULS D 'EXPLOITATION [ART. 188-1 DU CODE RURAL]..* TEXTES APPLICABLES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643664

Admin. suprême

14 juin 1972

14 juin 1972

.* ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - PORTEE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643736

Admin. suprême

21 juillet 1972

21 juillet 1972

.* CONVOCATION DES ELECTEURS - ARTICLE L. 247 DU CODE ELECTORAL.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643730

Admin. suprême

21 juillet 1972

21 juillet 1972

.* ENTREPRENEUR D'UN SERVICE MUNICIPAL [ ARTICLE L.231 6EME DU CODE ELEECTORAL ] - NOTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638754

Admin. suprême

1 février 1967

1 février 1967

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE -Elections [article 59 du code de l'administration communale].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634362

Admin. suprême

16 mars 1966

16 mars 1966

Article 346 du Code de l'urbanisme. Portée.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00740

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles L. 631-16, R. 663-34 du code de commerce et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'exercice par la cour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200054

Cassation

28 mars 2024

28 mars 2024

La société a formé un pourvoi contre ces deux décisions sur le fondement de l'article 618 du code de procédure civile. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300147

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1343-2 du code civil : 11.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C315008

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

La division en volumes dérogeant à l'article 552 du code civil selon lequel la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, le propriétaire d'un volume ne peut être considéré comme propriétaire

Source officielle