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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
696a316dcdc6046d4785005e
15 janvier 2026
Il incombe en conséquence à la SA CREATIS de rapporter la preuve qu'elle a satisfait aux obligations d'information que lui impose le code de la consommation.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100011
6 janvier 2011
conclu avec la société Panorimmo un contrat de prestation de services ayant pour objet la diffusion sur différents supports d'une annonce proposant la vente de leur bien immobilier ; que la société Creatis
Chambre civile 1-2
6628a181b2cb67000826a6d5
23 avril 2024
CREATIS C/ M. [L] [B] ...
Chambre Commerciale
6793332c32b173f45a7c8ddf
23 janvier 2025
Créatis ; - condamné [U] [S] à payer à la S.A.
Cour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fcf
9 septembre 2021
SA CREATIS SA CREATIS, au capital de 52.900.000 €uros, inscrite au RCS de Lille sous le numéro B 419 446 034, dont le siège est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal
Chambre JCP
679089a5a212a19f662df6d4
21 janvier 2025
Toutefois, aucune régularisation n'est intervenue si bien que la société Créatis lui a notifié le 13 juillet 2023 une lettre de mise en demeure prononçant la déchéance du terme.
1ère CHAMBRE CIVILE
6789fa420c7dc206c9eb7e13
16 janvier 2025
CREATIS c/ [C] [O] [M] [U] épouse [O] Nature de la décision : AU FOND Copie exécutoire délivrée le : aux avocats Décision déférée à la
6253cdd4bd3db21cbdd94a3c
6 février 2020
société Créatis à payer à Madame T...
TPX SGL JCP FOND
69d02576cdc6046d470728e3
2 avril 2026
CREATIS doit être déclarée recevable.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65321aff9e4ea48318f5ade9
19 octobre 2023
a rejeté la demande de la société Creatis sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
6881beb853f7f060d28c78bb
23 juillet 2025
La SA Créatis a interjeté appel de ce jugement le 23 juillet 2024.
1ère Chambre
671b35542edfb0b58c05ead9
24 octobre 2024
La société Créatis a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 8 janvier 2024.
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f92142de0ebe408da940bc
15 octobre 2025
Attendu qu’il résulte de tout ce qui précède que la société CREATIS doit donc être déchue de son droit aux intérêts sur le prêt litigieux.
Chambre-2 JCP
6979c0f0cdc6046d47f3801d
27 janvier 2026
[J] [D] et Mme [O] [D] à payer à la SA Créatis la somme de 31 703,22 € au titre du contrat de prêt personnel de regroupement de crédits consenti par la SA Créatis et accepté par eux le 23 juillet 2018
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68e5f347e11beca089b88de6
7 octobre 2025
Par deux courriers en date du 7 juin 2023, la SA Créatis a notifié à Monsieur [H] [K] et Madame [J] [P] épouse [K] la déchéance du terme du solde du prêt.
CHAMBRE 8 SECTION 1
6438f252a942a604f5e93448
13 avril 2023
Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 15 janvier 2021, la SA CREATIS a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle a : '' déchu la SA CREATIS de son droit aux intérêts à l'encontre
4e chambre civile
662b43c3fe254500083148b6
25 avril 2024
; - Condamné la SA Creatis aux dépens ; - Débouté la SA Creatis de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Le 25 novembre 2021, la société Creatis a relevé appel
Pôle 4 - Chambre 1
634507c13d3abfadff7c7991
7 octobre 2022
Claude CRETON, président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.
6431069428558704f52e6afa
7 avril 2023
Claude CRETON, président de chambre , chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.
5fda97eea1e5dc2830fb80f2
14 juin 2019
Claude CRETON, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.
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