AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
662aa438c8a1343b8cd640b5
23 avril 2024
23 avril 2024
Il a ressenti une douleur morale intense, thoracique, oppressante pendant plus ou moins de 10 minutes avec engourdissement, palpitations, sensation d'étouffement en crescendo et de mort imminente dont
Source officiellePage 30 sur 53
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01285
13 juillet 2017
13 juillet 2017
l'historique très précis rédigé par la victime, vous avez commencé à la poursuivre de vos assiduités en lui adressant des messages sur son téléphone portable dès le 26 mai 2011 et vos agissements sont allés crescendo
Source officielle