La Cour d'appel de RENNES infirme partiellement l'ordonnance du juge commissaire en ce qu'il s'est déclaré incompétent, mais confirme l'ordonnance en ce qu'elle a ordonné le sursis à statuer. La Cour

Le Comité des Ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore son examen, confirmant que les termes du règlement amiable ont été exécutés par l'État défendeur.

par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDEURS

Procédure Civile) Nous, Sylviane LOMBARD, Juge de la mise en état, assisté de Laurie SERVILLO, Greffier, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement du demandeur

de [Localité 1] prise en la personne de son maire en exercice ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] représentée et assistée par Me Alain Cockenpot, avocat au barreau de Douai DÉFENDEUR

LO..., décédé, défendeurs à la cassation. La demanderesse aux pourvois invoque, à l'appui de ses recours, un moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt.

Elle condamne la clinique et le liquidateur judiciaire à verser au demandeur une indemnité de 25 000 euros au titre de dommages-intérêts, ainsi qu'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article

dans le cadre de la mise en état ; Vu les conclusions responsives transmises le même jour par le conseil du défendeur faisant état de son acceptation du désistement.

Irrecevabilité de la demande de taxation des honoraires du demandeur, confirmant ainsi l'ordonnance du bâtonnier.

Claude Z..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément

BOURY, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation.

Jean-Charles D..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

de la cour d'appel de Nîmes, dont le siège est 26, quai de la Fontaine, 30000 Nîmes, 6/ de la Caisse centrale de garantie des notaires, dont le siège est 35, rue du général Foy, 75008 Paris, défendeurs

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1998, où étaient présents :

René Z..., 28) de Mme A..., épouse Z..., demeurant tous deux à Sens (Yonne), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Fédération nationale des parfumeurs détaillants, dont le siège est 21, rue du ..., 3°/ de la société Kenzo, dont le siège est ..., 4°/ de la société Tamaris, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses

Denis A..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la clinique Labrouste, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens