ARRÊT DU 22 AVRIL 2025 APPELANTE : CIPAV [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Malaury RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Delphine

ARRÊT DU 22 AVRIL 2025 APPELANTE : CIPAV [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Malaury RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Delphine

Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Décembre 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS: Présidée par Delphine

Directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Malaury RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Delphine

Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Décembre 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS: Présidée par Delphine

Directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Malaury RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Delphine

GREFFIER : Madame Sarah ANNERON PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [V] [Y], né le 12 Juillet 1985 à [Localité 11], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Delphine HENRY, avocat au barreau de NANCY,

Cette commission, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, qui dirige les délibérations mais ne participe pas aux votes, est composée comme suit : / 1.

actuellement maintenu en rétention administrative est présent à l’audience, assisté de: Me Jean TREBESSES, avocat au barreau de BORDEAUX, Me Aurélie AUTEF, avocat au barreau de BORDEAUX, et Me Delphine

bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) DÉFENDEUR : Monsieur [L], [D] [J] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 5] représenté par Me Delphine

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Mars 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Delphine

N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/00785 (jonction avec RG 24/1222) - N° Portalis DBX4-W-B7I-S2YI NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Valérie ASSARAF-DOLQUES, à Maître Jean-Louis JEUSSET à Me Delphine

APPELANTE : Mme [T] [O] [C] née [P] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Delphine TISSOT de la SELARL DELPHINE TISSOT, avocat postulant du barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY (

BERTRAND, Greffière DATE DES DÉBATS Audience publique du 09 mars 2026 ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition au greffe le 10 avril 2026 par Madame Delphine

débattue à l'audience publique du 14 Novembre 2023, Monsieur Ronan GUERLOT, président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président,, Madame Delphine

APPELANT Monsieur [K] [Z] né le 05 Août 2002 à [Localité 1] (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA Assisté de Maître Delphine

experts de la cour d'appel de Bordeaux qui a prêté serment, En présence de Monsieur [J] [U], né le 1er Janvier 1991 à [Localité 3] (AFGHANISTAN), de nationalité Afghanne, et de son conseil Maître Delphine

Monsieur [O] [S], demeurant [Adresse 1] - [Localité 5] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Nicole COMBOT, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine

[Adresse 1] représentée par Maitre Thomas ANDRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0920 COMPOSITION DU TRIBUNAL Yasmine WALDMANN, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine

novembre 2023 ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 22 décembre 2023 par Yasmine WALDMANN, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine