[L] [A], 2°/ Mme [E] [Q], épouse [A], tous deux domiciliés [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige

celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bobigny, 9 février 2021), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la caisse) a réclamé, le 16 janvier 2020

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 25 février 2020), M.

Denis X..., demeurant ..., La Roche-Posay (Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 2 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Chatellereault, en matière électorale, le concernant ; LA COUR

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Saint-Denis

les parcelles objet du bail, de les condamner à payer une provision et d'ordonner une expertise, alors, selon le moyen, que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que pour dénier

confiance suppose le détournement qui se caractérise par une interversion de possession ; que, par suite, l'arrêt attaqué, qui ne relève à aucun moment que le demandeur ait personnellement détenu des deniers

d'apprécier les capacités professionnelles de son salarié ; qu'ayant relevé que la salariée licenciée ne contestait pas les mauvais résultats du magasin dont elle était responsable, la cour d'appel qui, pour dénier

Denis Y..., dès lors que sa "fiche de poste" lui donne mission d'"assurer l'accueil téléphonique, le conseil et la vente des produits et services de France Télécom aux clients résidentiels" et de "concourir

[Y], la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement reprochait en dernier lieu à M.

X... au sein de la société Intégris au motif que ce dernier était resté salarié de Bull, le litige au fond, quant à la qualité d'employeur de la société Bull, était pendant devant le conseil de prud'hommes

[J], lequel a refusé de l'acquitter, au motif qu'aucun devis n'avait été préalablement établi et qu'il n'avait pas été préalablement informé du caractère onéreux de l'intervention. 2.

CETAT03-03-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE -Denrées servant exclusivement de base au calcul du prix des baux ruraux - Notion de "denrée" - Pouvoirs du préfet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La

lieu à recouvrement ; que satisfait à cette exigence la notification de payer à laquelle est annexé un tableau détaillant la somme réclamée par assuré et précisant notamment, pour chacun, le numéro de dent

les faits qui l'ont motivée ; que Frédéric X... roulait dangereusement rue de Rivoli et qu'au moment de son interpellation, se trouvant face aux policiers, il avait chuté sur la chaussée en faisant demi-tour