l'espèce, l'ordonnance du juge d'instruction du 26 juillet 2005 fait grief aux intérêts de Sébastien X... dès lors qu'elle a omis de statuer sur des faits d'escroquerie régulièrement dénoncés par ce dernier

refusées au motif qu'il n'habitait pas Paris et qu'il n'avait pas le droit de s'y faire domicilier à des fins purement fiscales, et qu'il devait acquitter ses impôts dans le ressort de la Seine-Saint-Denis

articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, L. 362-3 du même Code, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denise

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2026, la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Y... aux élections était dépourvue de caractère frauduleux, le tribunal s'est contenté de retenir qu'avant d'avoir connaissance de la procédure de licenciement ce dernier avait manifesté l'intention auprès

décembre 1991 par le conseil municipal, pour soutenir que la fuite s'était produite sur une partie de la canalisation extérieure du branchement, de sorte que l'abonné en était responsable ; que ce dernier

Yves J..., Claude XT..., Théodore V..., de Mmes Denise YX..., Rolande X... XK..., de M. et Mme Q..., de MM.

Econocom France (la société Econocom), le dernier ayant été conclu les 3 mars et 9 avril 2009 pour une durée de trente-six mois renouvelable par période d'un an ; que mise en demeure par la société Econocom

de suivi socio-judiciaire, a fixé la durée de la période de sûreté aux deux tiers de celle de la peine, et quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation.

[R], engagé le 1er août 2012 par la société les jardins d'Acadie, devenue en dernier lieu la société Dom'hestia (la société), en qualité de veilleur de nuit, a saisi le conseil de prud'hommes le 9 juin

[C] dès lors qu'il n'avait subi "aucun grief de l'absence de sa sœur à la procédure de contestation", quand ce dernier était fondé à invoquer l'irrégularité d'une procédure atteinte de nullité erga omnes

; " alors que la parole doit toujours être donnée en dernier à la défense ; qu'il en résulte que, lorsque le prévenu est représenté, son avocat doit être entendu après le ministère public et la partie

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête, au motif que ses moyens sont infondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Le préfet fait valoir que la requête est infondée.

Y..., engagé le 1er mars 1972 par la Caisse d'épargne, devenue la Caisse d'épargne Loire Drôme Ardèche, a occupé en dernier lieu les fonctions de responsable du département valorisation et réalisation

A qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

cinq condamnations correctionnelles pour recel, détournement d'objets saisis et proxénétisme, outre une condamnation criminelle à six ans de réclusion criminelle par la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis

M... inopposable à ce dernier, d'AVOIR en conséquence condamné la société Aldi Marché à verser à M.