DE LOIRE GIENOR Sous la Présidence de Laura LABAT, Juge des contentieux et de la protection, assistée de Léna BOURDON, Greffière, DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [W] [D] 23 RUE CAMILLE DESMOULINS

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Desmoulière, - les conclusions de M. Grandillon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Desmoulière, - les conclusions de M.

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU MAIRE DE PARIS EN DATE DU 3 MARS 1978 AUTORISANT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE 46 QUAI DE JEMMAPES A DEMOLIR

du permis de construire : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-3-4 du code de l'urbanisme : "Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir

projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir prévu par l'article L.430-1, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt

PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX | 68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR

[M] de sa demande de mise hors de cause; - Condamné la SARL Neptune à démolir la dalle terrasse en façade nord et à réaliser les travaux de cette façade tels que prévus par le permis de construire modificatif

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Desmoulière ; - les observations de Me Millot, avocate commis d'office, représentant M.

doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir

Le président du tribunal a désigné Mme Desmouliere en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice

Après avoir constaté que la société preneuse avait procédé à des travaux sans avoir sollicité d'autorisation de démolir, la commune d'Hénin Beaumont a saisi le président du tribunal judiciaire de Béthune

que le bail devait commencer à courir le jour de la réalisation par le bailleur d'une entrée et sortie sous une rocade routière, au plus tard le 15 mars 1992 ; que la société Briker a entrepris de démolir

Gaël Raimbault, premier conseiller, Mme Paule Desmoulière, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025. La rapporteure, P.

Le président du tribunal a désigné Mme Desmoulière, conseillère, en application des dispositions des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Desmoulière, prise en application des dispositions de l'article L. 777-1 du code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

Gaël Raimbault, premier conseiller, Mme Paule Desmoulière, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025. La rapporteure, P. Desmoulière La présidente, A.

le 5 avril 2013" ; qu'à ce stade, l'on peut considérer que les trois garages ont été démolis en application du permis de démolir du 1er février 2012, et non en application du permis de construire critiqué

personnelle du prévenu; qu'ainsi, la déclaration de culpabilité est illégale ; "alors, d'autre part que, dans ses conclusions, le prévenu avait souligné que les ouvriers avaient reçu pour consigne de démolir

pouvait ordonner la démolition de la construction litigieuse et la remise en état des lieux sans répondre aux conclusions de C... faisant valoir, d'une part, que cette mesure était impossible, sauf à démolir