Adresse 1] [Localité 1] représenté(e) par Maitre Gilles BIVER, Avocat plaidant DEFENDEUR(S) : ALLIANZ IARD, [Adresse 2] ALLIANZ VIE, [Adresse 3] Représentés par SCP DE MARION GAJA-LAVOYE-CLAIN-DOMENECH-MEGNIN

APPELANT Monsieur [Z] [W] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Nathalie BECQUET, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMEE SASU SEPUR [Adresse 9] [Localité 1] Représentée par Me Lucas DOMENACH

Domenico Falzarano. Les quatre derniers requérants ont introduit cette requête en qualité d’héritiers de M. Vincenzo Falzarano, décédé le 18 février 2002. 16.

Pietro, Benedetto, Leonardo, Caterina, Domenico et Rocca Stea ainsi que Domenica Schiralli, sont des ressortissants italiens, nés respectivement en 1940 (pour les deux premiers requérants), 1935, 1966,

Italy 24/11/2017 Domenico MAZZEO 1954 MARCALLO CON CASONE Italian Federico RIBOLDI Milan Article 1 § 1 (a) and (b) of Decree no. 159/2011 Declared socially dangerous Article 1 of Protocol No. 1 - lack

SCHOTTO 1984 Maria Zoe TESAURO Born in 1913 Deceased in 2017 Heirs Giusi ATTINELLI 1942 Simonetta ATTINELLI 1950 Rita Maria MASTROIANNI 1953 Concettina GIGANTI 1927 Claudio DELFINO 1957 Household Domenica

par Me BARDEAU-FRAPPA, avocate au barreau de Montpellier INTIMEE : Groupement GROUPEMENT D'EMPLOYEURS DE SAINT-THIBERY ROUTE DE MONTBLANC 34630 SAINT-THIBERY Représentée par Me Fiona DORNACHER

Représentée par Me Alexandre GAVEN, avocat au barreau de BEZIERS, substitué par Me Céline DEGRYSE, avocate au barreau de Béziers INTIMEE : Madame [O] [P] [Adresse 4] Représentée par Me Fiona DORNACHER

au barreau de MONTPELLIER Association CODES 34, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au dit siège social sis [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Fiona DORNACHER

X... est le gérant, plusieurs mandats de gérance libre portant sur des hôtels à l'enseigne "Formule 1" ou "Etap hôtel" successivement à SAINT-DIZIER, CHARLEVILLE-MEZIERES, DORNACH, SAVERNE.

Gennaro Pandolfelli et Mme Domenica Palumbo, avaient saisi la Commission le 20 août 1987 en vertu de l'article 25 (art. 25).

(FG) Angela SEBASTIO 1964 Taranto Cataldo SEBASTIO 1965 Taranto Michelangelo SERIO 1959 Crispiano (TA) Antonio SPADACCIO 1971 Napoli Antonella STRINGINI 1964 Sulmona Alberto STURNIOLO 1962 Tirano Domenico

           44789/10 22/07/2010 Gennaro CAMPANILE 26/01/1955 Scisciano             44800/10 22/07/2010 Domenico

  Le même jour, Domenico Di Muzio, fils de la requérante, assigna pour la même raison son oncle Giovanni Di Muzio.

Représentée par Me Alexandra LORBER LANCE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 INTIME Monsieur [D] [Z] Né le 6 juin 1986 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Lucas DOMENACH

3] [Localité 5] représentée par Me Caroline JEANNOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0594 DÉFENDERESSE Madame [E] [K] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Lucas DOMENACH

APPELANT Monsieur [G] [V] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Nathalie BECQUET, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMEE SASU SEPUR [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Lucas DOMENACH

convaincue que la taxe litigieuse était élevée au point de placer sur la famille de la requérante une charge financière excessive et donc d’affecter gravement sa vie familiale (voir, mutatis mutandis , Domenech