AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie B..., 2 / Mme Michèle B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Pierre A... ; 2°) Monsieur Dominique A..., demeurant tous

A... de B..., la cour d'appel a violé les articles 3,4, 10 du décret du 30 juin 1955, 37 et 38 de la loi du 7 janvier 1986 ayant modifié les articles L. 87 et L. 88 du Code du domaine de l'Etat, ainsi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, que dans son arrêt du 24 mars 2017 la cour d'appel de Colmar avait rappelé que « la question de l'appartenance d'un bien au domaine public relevait de la compétence exclusive du juge administratif et

UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER SI, EN 1966, LES TERRAINS CONCERNES PAR L'ARRETE LITIGIEUX ETAIENT RECOUVERTS PAR LES EAUX DE LA DURANCE COULANT A PLEINS BORDS AVANT DE DEBORDER ; VU LE CODE DU DOMAINE

enfants, Françoise, épouse Z..., Antoine, Michel et Bernard ; que, par arrêt du 8 février 2000, la cour d'appel de Montpellier a ordonné le partage du domaine, dit que MM.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 novembre 2020), Mmes [N] et [F] étaient salariées de la société Federhis, devenue Domino Federhis, puis Domino Dauphiné Bourgogne (la société Domino), spécialisée dans le

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2017 Rejet M.

ou partie du domaine ou de ses dépendances, effectué des dépôts ou exécuté un travail sur le domaine. 5.

social est ..., et le siège central à Paris (2ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1993 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 2ème section), au profit du GAEC Domaine de Lapierre

public ne font pas obstacle à l'acquisition d'un bien mobilier appartenant au domaine public par une prise de possession de bonne foi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, par motifs adoptés,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 1er mars 2001), rendu en matière

rendu le 31 janvier 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de l'Association des amis de la maison Saint-Dominique, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

expliciter le détail du calcul qui l'y amenait ni préciser si elle entendait ce chiffre hors taxes ou TTC, la cour d'appel n'a mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas satisfait