dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Crédit immobilier de France Centre Ouest, 2°/ au directeur départemental des Finances publiques de la Dordogne, chargé du service des domaines

de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Liséa, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers,

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de M.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Betclic enterprises limited et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du ministre de l'économie, des

Dominique X..., engagé par la société coopérative ouvrière de production Des Lamaneurs du port de Dunkerque, a saisi le tribunal d'instance de diverses demandes relatives à son licenciement ; Attendu

Dominique E..., demeurant ..., 5 / de M. V... Bordat, demeurant ..., 6 / de M. André G..., demeurant ..., 7 / de M. Alain H..., demeurant ..., 8 / de M.

Ange, Dominique K..., demeurant ..., 11 / de M. Joseph C..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société SOCOBAT, domicilié ..., 12 / de M.

Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, et de la société civile professionnelle PIWNICA

Dominique XW..., demeurant ..., 16°/ de M. Jean-Paul XJ..., demeurant ..., 17°/ de M. Anouar XG..., demeurant ..., 18°/ de M. Philippe XE..., demeurant ..., 19°/ de M.

Dominique X..., demeurant ... de Mure, 2 / de la société Dainippon Screen, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Guy Dominique C..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 7 / de M. Alain E..., demeurant ... à Bry-sur-Marne (Val-de-Marne), 8 / de M.

Jean-Pierre Z..., demeurant 58 Elysées II, 78170 La Celle Saint-Cloud, 7°/ de Mme Micheline D..., veuve Z..., demeurant ..., 8°/ de Mme Dominique Z..., épouse Grenier, demeurant : 91370 Verrières-le-Buisson

Dominique X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SEM Circuit de Mérignac, domicilié ..., 2 / du CGEA de Bordeaux, dont le siège est Bureaux du Parc, ..., défendeurs à la cassation ;

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société La Financière du Galion Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté

Pimoulle, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pic, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Cdiscount, de la SCP Ortscheidt