BUREAU, QUI, COMME AUDITEUR DE JUSTICE, AVAIT ETE ATTACHE DU 5 AVRIL 1976 AU 13 JUIN 1976 AU CABINET DE MME CADENAT-DUTHIL, JUGE D'INSTRUCTION, PROCEDANT A L'EPOQUE A L'INFORMATION DU DOSSIER DE X...,

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête ne contient l'énoncé d'aucun fait, ni l'exposé d'aucun

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête ne contient l'énoncé d'aucun fait, ni l'exposé d'aucun

Localité 7] (TARN) demeurant [Adresse 6] représenté par Me Laurence MANGIN, avocat au barreau de CASTRES COMPOSITION DU TRIBUNAL A l’audience en Chambre du Conseil le 07 Octobre 2025, Pascale DUTEIL

Monsieur [Y] [V] né le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 6] (TARN) demeurant [Adresse 1] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL A l’audience en Chambre du Conseil le 06 Janvier 2026, Pascale DUTEIL

[K] [H] né le 26 Septembre 2002 à [Localité 2] de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention administrative [4] 2 comparant assisté de Maître Isabelle ROMANET-DUTEIL, avocat

Besse, magistrat désigné, - les observations de Me Romanet-Duteil, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fullana Thevenet, - les observations de Me Romanet Duteil, représentant M.

B A, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry (69125), représenté par Me Romanet-Duteil, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

CPC) NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 011821 DEMANDEUR(S): URSSAF DES PAYS DE [Localité 1] [Adresse 1] REPRESENTANT(S): Représentée par Maître L'HELIAS-ROUSSEAU substituant Maître DUBREIL

23/00630 - N° Portalis DB3T-W-B7H-ULAV MINUTE N° Notification Copie certifiée conforme délivrée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception Copie certifiée conforme délivrée à Me DUMEIGE

Dutreil, Auditeur, - les conclusions de M.

Dutreil, Auditeur, - les conclusions de M.

Dutreil, Auditeur, - les conclusions de M.

Dutreil, Auditeur, - les conclusions de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 30 septembre 1953 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes