bande organisée ; "aux motifs que, lors de l'exécution d'une commission rogatoire internationale, les gendarmes de la brigade des recherches de Bonneville ont mis à jour des faits d'escroquerie par émission

intentée eussent pu être analysées comme des manoeuvres frauduleuses, la tentative d'escroquerie ne pouvait, en tout état de cause, être consommée, que s'il était établi : soit que, à la date de son émission

extraordinaire des actionnaires de la société Alitalia SpA en date du 15 janvier 1998 prévoyait "l'offre (...) aux salariés du groupe Alitalia, conformément aux ententes syndicales à ce sujet, de l'émission

extraordinaire des actionnaires de la société Alitalia SpA en date du 15 janvier 1998 prévoyait "l'offre (...) aux salariés du groupe Alitalia, conformément aux ententes syndicales à ce sujet, de l'émission

crédit au fur et à mesure de l'encaissement des primes ; qu'il était stipulé que la situation définitive des comptes ne pourrait être arrêtée qu'à l'expiration d'un délai de quarante mois de la date d'émission

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société B3R, expert-géomètre, a déclaré au redressement judiciaire de la société IGEP une créance d'honoraires, pour des prestations réalisées avant l'o

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1997), qu'un proche de Mlle Y... a imité la signature de celle-ci pour l'émission d'un chèque

racistes qui auraient été tenus par la société Comin-Canal 10 (la société) et du refus d'obtempérer à une précédente ordonnance qui lui faisait obligation, de remettre copie des enregistrements des émissions

Le 25 septembre suivant, une demande d'extradition a été adressée par la voie diplomatique aux autorités émiriennes. 4. Remis à la France le 22 août 2025, M.

Attendu que Mlle X... a été engagée du 19 août 1991 au 30 juin 1996, en qualité de secrétaire de production, de secrétaire, puis de coordinatrice de production, pour participer à la production d'émissions

ayant eu pour objet de soustraire ou de dissiper tout ou partie du patrimoine social ; que l'associé majoritaire d'une société de production dont on a tenté de soustraire des informations sur une émission

qu'en l'espèce, il est constant que la société DATI a récupéré la TVA sur la totalité des ventes de pièces détachées effectuées à son profit par la compagnie Air France et ce antérieurement à l'émission

.[* 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction en vigueur à la date d'émission de l'avis de mise en recouvrement litigieux, c'est-à-dire en l'espèce à la date du 20 juillet 1995 : "l'avis

légale au regard des articles 3 et 9 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, qu'en affirmant que la situation favorable de la société Sysmark "paraissait" pouvoir être rapprochée de l'émission

convention de crédit de trésorerie, constatée dans l'acte déposé au greffe le 16 octobre 1993, s'analysait en une convention-cadre de promesse de crédit qui se trouvait concrétisée chaque mois par l'émission

conclure ; qu'il a, par ailleurs, allégué l'existence d'une collusion frauduleuse organisée à son détriment prenant argument de relations d'affaires établies directement entre les intéressés et de l'émission

l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que l'arrêt qui constate que la société Bardou, lors de son engagement, a envisagé globalement les deux contrats et les a donc considérés comme indivisibles lors de l'émission

société au titre de droits acquittés en 1987 et 1990 entrait dans les prévisions de l'article L. 190, 1er alinéa, du Livre des procédures fiscales et, partant, s'agissant d'une imposition payée sans l'émission