infiltrations d'eau se produisant dans sa maison, en provenance du bâtiment contigu appartenant à Mme Z..., retenu qu'il aurait dû, lors de l'édification de son pavillon, faire les travaux nécessaires pour éviter

X... et celui de Hatim Y..., décédé des suites de l'accident, qui avait tenté d'éviter un animal ayant surgi sur la chaussée ; que Mme Z... veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité

X... n'aurait pu par une manoeuvre éviter le choc et si son comportement, même non fautif, n'avait pas ainsi concouru à la production de l'accident, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au

adressée par Mme X... à la société Lacco le 30 juin 1986, lettre à laquelle la société Lacco se référait expressément dans ses conclusions d'appel et aux termes de laquelle Mme X... indiquait que "pour éviter

Y... n'avaient pas une valeur suffisante pour éviter une vente publique ; Mais attendu que le grief de dénaturation vise un motif, relatif à la saisie, qui n'est pas critiqué par le pourvoi ; Et

ses demandes ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de s'être ainsi prononcé, alors que, en omettant de s'expliquer sur le fait que le notaire n'avait pas pris toutes dispositions utiles pour éviter

d'aucun droit d'usufruit sur la succession du défunt, la cour d'appel a violé l'article 942 du Code de procédure civile ; 2 / qu'en décidant que le fils légitime, dont la mère, commune en biens, a été évincée

requête en déféré déposée le 2 janvier 2020 à l'encontre de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 17 décembre 2019, alors « que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de l'employeur, alors « que les certificats médicaux de prolongation ne permettant pas de caractériser l'événement accidentel ni de déterminer le

le délai de prescription biennale des actions dérivant d'un contrat d'assurance court du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent leur ignorance jusque-là ; qu'en énonçant que l'événement

interne, stipule qu'une information est réputée « à caractère précis » si elle fait mention d'un ensemble de circonstances qui existe ou dont on peut raisonnablement penser qu'il existera ou d'un évènement

P..., alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 2226 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008, l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit

l'arrêt de fixer son préjudice corporel à une certaine somme et de la débouter de ses demandes au titre de la perte de gains professionnels actuels et futurs, alors, selon le moyen : 1°/ que tout événement

virage, est sortie de la route, a heurté avec sa roue un parapet puis a rebondi et a été projetée au milieu de la voie, ses jambes se trouvant sur la bande centrale » et que « malgré des manoeuvres d'évitement

unilatérale de vente, étaient dépourvus d'un tel intérêt à agir, l'arrêt attaqué a énoncé que le bénéficiaire d'une promesse qui n'a pas levé l'option ne peut se prévaloir de la qualité d'acquéreur évincé

des biens du débiteur, le déplacement et le stockage" entre les mains d'un tiers de véhicules appartenant au débiteur, sans l'accord de celui-ci ou celui des organes de la procédure, aux fins d'en éviter

1996, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages et intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen : 1 / qu'en subordonnant à l'existence d'un "événement

les méthodes du grand banditisme, un trouble exceptionnel à l'ordre public, auquel la détention est l'unique moyen de mettre fin ; que les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes pour éviter