Y... produisait un jugement rendu le 15 juin 1992 par le tribunal de Figueras accueillant sa demande en séparation de corps; Attendu qu'en se déterminant par ces motifs inopérants, sans rechercher,

Créanciers refusants : En application de l'article L 626-18 du code de commerce, le Tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

d'exploitation du Château Giscours et la sociétéAJ Domaines aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile condamne solidairement les sociétés ECG et AJ Domaines à verser à la société Figeor

D C, candidat tête de liste " Forza Nova Corsica Fiera " aux élections de l'Assemblée de Corse qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 en Corse, a saisi le Conseil d'Etat, juge de l'élection, en application

mission, PAR CES MOTIFS DISONS que le délai pour accomplir sa mission prévu au 09/06/2023 sera prolongé jusqu'au 06/07/2024, DISONS qu'après accord intervenu entre les parties, le médiateur fixera

des conditions de vente déposé au greffe ; Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LES AFFICHES PARISIENNES (75) le 21 février 2025, LES ÉCHOS et LE FIGARO

enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ; 3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour dans un délai que fixera

En cas de difficulté, la médiatrice transmettra une proposition de rémunération à la présidente du tribunal, qui en fixera le montant par une ordonnance de taxe.

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 1er juillet 1980 : Un règlement d'administration publique, édicté dans les six mois de la promulgation de la présente loi, fixera

Fontilles demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 3257,25 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme qu'elle fixera

A... porte plainte contre la société Total Energies et demande au tribunal de condamner la société Total Energies à lui verser une somme qu’il fixera au titre de dommages et intérêts.

demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au CERT de Melun, de délivrer un passeport à sa fille dans le délai que fixera

[H] [I], domicilié [Adresse 14], [Localité 12], 8°/ à la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 16], 9°/ à la société Cabinet Figeco Torres, société à

.s69DCC830 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt } .sBBA32686 { width:162.26pt; display:inline-block } .s488965DD { width:202.95pt; display:inline-block }   TROISIÈME SECTION AFFAIRE DOMENECH FIGUEROA

declaration from the Government: “I, Arto Kosonen, the Government Agent, declare that the Government of Finland offer to pay ex gratia EUR 29,000 [1] (twenty nine thousand euros) to Mr Tom Valdemar Fingerroos

/ou les sociétés Lorraine et/ou Stradelim et/ou Stradelim 2 et/ou Stradelim 3 et/ou Stradelim 4 et/ou Stradelim 5 et/ou Stradelim 6 et/ou Stradelim 7 et/ou Stradelim 8 et/ou CEJA et/ou CEJA 2 et/ou FIGECA

Czech Republic 13/05/2020 Alena MAKOVCOVÁ 1958 Prague Czech Jiří DAVID 4. 33522/20 Pilařová v. the Czech Republic 29/07/2020 Adriana PILAŘOVÁ 1963 Prague Czech Jiří JANOUŠEK 5. 43039/20 Biskupová Fišerová

La Cour était composée de : Monsieur François FILLERON, Président Monsieur François BOISSEAU, Conseiller Madame Cécile THIBAULT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame

DONT L'AUTEUR DE LA REPONSE AVAIT FAIT L'OBJET"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT, DONT IL ADOPTE LES MOTIFS DE CE CHEF QUE BRISSON, DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU JOURNAL LE FIGARO

janvier 2021 de résilier le marché n° 2019-13/INFRA VISIO de « fourniture d’équipements, déploiement, maintenance et support de plateformes de visioconférence » ; 3°) de prononcer à une date que fixera